Conseil d'État
N° 370151
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 septembre 2014
39 : Marchés et contrats administratifs-
Marchés publics - Garantie de parfait achèvement prévue au cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux - Portée.
Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, après avoir jugé la responsabilité d'une société engagée envers une commune sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, limite le préjudice de la commune aux seuls travaux de reprise permettant de faire disparaître les manifestations des désordres apparus sans prendre en compte le coût de l'ensemble des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché.
N° 370151
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 septembre 2014
39 : Marchés et contrats administratifs-
Marchés publics - Garantie de parfait achèvement prévue au cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux - Portée.
Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, après avoir jugé la responsabilité d'une société engagée envers une commune sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, limite le préjudice de la commune aux seuls travaux de reprise permettant de faire disparaître les manifestations des désordres apparus sans prendre en compte le coût de l'ensemble des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché.