Conseil d'État
N° 380778
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 6 octobre 2014
54-04-03 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure-
Communication d'une mesure d'instruction à une partie par télérecours - Partie réputée avoir reçu communication de la mesure dans les conditions prévues par l'article R. 611-8-2 du CJA - Inclusion - Communication à un requérant qui n'avait pas introduit sa requête sous forme dématérialisée.
Il résulte des dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA) que l'application informatique dédiée accessible par le réseau internet (télérecours), mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, permet à toute partie ou tout mandataire inscrit de consulter les communications et notifications relatives aux requêtes qu'il a introduites, quelle que soit la forme sous laquelle il les a introduites et quelle que soit la date à laquelle il s'est inscrit à l'application. Par suite, une cour ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que le requérant doit être réputé avoir reçu communication d'une mesure d'instruction dès lors que son avocat était inscrit à l'application informatique dédiée à la juridiction et qu'aucun dysfonctionnement n'est établi, sans qu'y fasse obstacle le fait que le requérant avait introduit sa requête sous forme non dématérialisée.
N° 380778
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 6 octobre 2014
54-04-03 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure-
Communication d'une mesure d'instruction à une partie par télérecours - Partie réputée avoir reçu communication de la mesure dans les conditions prévues par l'article R. 611-8-2 du CJA - Inclusion - Communication à un requérant qui n'avait pas introduit sa requête sous forme dématérialisée.
Il résulte des dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA) que l'application informatique dédiée accessible par le réseau internet (télérecours), mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, permet à toute partie ou tout mandataire inscrit de consulter les communications et notifications relatives aux requêtes qu'il a introduites, quelle que soit la forme sous laquelle il les a introduites et quelle que soit la date à laquelle il s'est inscrit à l'application. Par suite, une cour ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que le requérant doit être réputé avoir reçu communication d'une mesure d'instruction dès lors que son avocat était inscrit à l'application informatique dédiée à la juridiction et qu'aucun dysfonctionnement n'est établi, sans qu'y fasse obstacle le fait que le requérant avait introduit sa requête sous forme non dématérialisée.