Conseil d'État
N° 370588
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 octobre 2014
39 : Marchés et contrats administratifs-
Absence d'autorisation préalable donnée par l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale à la signature d'un contrat - Cas où la collectivité peut être regardée comme ayant donné a posteriori son accord à la conclusion du contrat - Vice d'une particulière gravité en matière de consentement - Absence - Conséquence - Litige entre les parties réglé sur le terrain contractuel.
Contrat exécuté normalement pendant plusieurs années par une commune, sans qu'elle émette d'objection, le conseil municipal ayant dans une de ses délibérations fait référence à une "décision de la ville" relative à l'objet du contrat et la commune ayant réglé toutes les notes d'honoraires présentées par son cocontractant, à l'exception des dernières qui sont l'objet du litige. Dans les circonstances de l'espèce, le conseil municipal doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord a posteriori à la conclusion du contrat en litige et, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'absence d'autorisation préalable donnée par l'assemblée délibérante à la signature du contrat par le maire, ne saurait, eu égard au consentement ainsi donné par le conseil municipal, être regardée comme un vice d'une gravité telle que le contrat doive être écarté et que le litige opposant les parties ne doive pas être réglé sur le terrain contractuel.
39-04-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Nullité-
Absence d'autorisation préalable donnée par l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale à la signature d'un contrat - Cas où la collectivité peut être regardée comme ayant donné a posteriori son accord à la conclusion du contrat - Vice d'une particulière gravité en matière de consentement - Absence - Conséquence - Litige entre les parties réglé sur le terrain contractuel.
Contrat exécuté normalement pendant plusieurs années par une commune, sans qu'elle émette d'objection, le conseil municipal ayant dans une de ses délibérations fait référence à une "décision de la ville" relative à l'objet du contrat et la commune ayant réglé toutes les notes d'honoraires présentées par son cocontractant, à l'exception des dernières qui sont l'objet du litige. Dans les circonstances de l'espèce, le conseil municipal doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord a posteriori à la conclusion du contrat en litige et, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'absence d'autorisation préalable donnée par l'assemblée délibérante à la signature du contrat par le maire, ne saurait, eu égard au consentement ainsi donné par le conseil municipal, être regardée comme un vice d'une gravité telle que le contrat doive être écarté et que le litige opposant les parties ne doive pas être réglé sur le terrain contractuel.
N° 370588
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 octobre 2014
39 : Marchés et contrats administratifs-
Absence d'autorisation préalable donnée par l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale à la signature d'un contrat - Cas où la collectivité peut être regardée comme ayant donné a posteriori son accord à la conclusion du contrat - Vice d'une particulière gravité en matière de consentement - Absence - Conséquence - Litige entre les parties réglé sur le terrain contractuel.
Contrat exécuté normalement pendant plusieurs années par une commune, sans qu'elle émette d'objection, le conseil municipal ayant dans une de ses délibérations fait référence à une "décision de la ville" relative à l'objet du contrat et la commune ayant réglé toutes les notes d'honoraires présentées par son cocontractant, à l'exception des dernières qui sont l'objet du litige. Dans les circonstances de l'espèce, le conseil municipal doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord a posteriori à la conclusion du contrat en litige et, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'absence d'autorisation préalable donnée par l'assemblée délibérante à la signature du contrat par le maire, ne saurait, eu égard au consentement ainsi donné par le conseil municipal, être regardée comme un vice d'une gravité telle que le contrat doive être écarté et que le litige opposant les parties ne doive pas être réglé sur le terrain contractuel.
39-04-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Nullité-
Absence d'autorisation préalable donnée par l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale à la signature d'un contrat - Cas où la collectivité peut être regardée comme ayant donné a posteriori son accord à la conclusion du contrat - Vice d'une particulière gravité en matière de consentement - Absence - Conséquence - Litige entre les parties réglé sur le terrain contractuel.
Contrat exécuté normalement pendant plusieurs années par une commune, sans qu'elle émette d'objection, le conseil municipal ayant dans une de ses délibérations fait référence à une "décision de la ville" relative à l'objet du contrat et la commune ayant réglé toutes les notes d'honoraires présentées par son cocontractant, à l'exception des dernières qui sont l'objet du litige. Dans les circonstances de l'espèce, le conseil municipal doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord a posteriori à la conclusion du contrat en litige et, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'absence d'autorisation préalable donnée par l'assemblée délibérante à la signature du contrat par le maire, ne saurait, eu égard au consentement ainsi donné par le conseil municipal, être regardée comme un vice d'une gravité telle que le contrat doive être écarté et que le litige opposant les parties ne doive pas être réglé sur le terrain contractuel.