Conseil d'État
N° 365052
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 octobre 2014
01-04-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit-
Garantie des agents publics - Principe général du droit obligeant l'administration, avant tout licenciement, à chercher à reclasser un agent contractuel recruté en vertu d'un CDI et dont l'emploi est supprimé (1) - Obligation applicable lorsque l'agent, par ailleurs titulaire, dispose d'un droit à réintégration dans son administration d'origine - Absence.
L'administration ne saurait être tenue, avant de prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, de chercher à le reclasser lorsque cet agent dispose par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son administration d'origine.
36-10-06-02 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Licenciement- Auxiliaires, agents contractuels et temporaires-
Principe général du droit obligeant l'administration, avant tout licenciement, à chercher à reclasser un agent contractuel recruté en vertu d'un CDI et dont l'emploi est supprimé (1) - Obligation applicable lorsque l'agent, par ailleurs titulaire, dispose d'un droit à réintégration dans son administration d'origine - Absence.
L'administration ne saurait être tenue, avant de prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, de chercher à le reclasser lorsque cet agent dispose par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son administration d'origine.
36-12 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires-
Principe général du droit obligeant l'administration, avant tout licenciement, à chercher à reclasser un agent contractuel recruté en vertu d'un CDI et dont l'emploi est supprimé (1) - Obligation applicable lorsque l'agent, par ailleurs titulaire, dispose d'un droit à réintégration dans son administration d'origine - Absence.
L'administration ne saurait être tenue, avant de prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, de chercher à le reclasser lorsque cet agent dispose par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son administration d'origine.
36-12-03-01 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires- Fin du contrat- Licenciement-
Principe général du droit obligeant l'administration, avant tout licenciement, à chercher à reclasser un agent contractuel recruté en vertu d'un CDI et dont l'emploi est supprimé (1) - Obligation applicable lorsque l'agent, par ailleurs titulaire, dispose d'un droit à réintégration dans son administration d'origine - Absence.
L'administration ne saurait être tenue, avant de prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, de chercher à le reclasser lorsque cet agent dispose par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son administration d'origine.
(1) Cf., pour l'énoncé du principe général du droit dont résulte cette obligation, CE, avis, Section, 25 septembre 2013, Mme Sadlon, n° 365139, p. 233.
N° 365052
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 octobre 2014
01-04-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit-
Garantie des agents publics - Principe général du droit obligeant l'administration, avant tout licenciement, à chercher à reclasser un agent contractuel recruté en vertu d'un CDI et dont l'emploi est supprimé (1) - Obligation applicable lorsque l'agent, par ailleurs titulaire, dispose d'un droit à réintégration dans son administration d'origine - Absence.
L'administration ne saurait être tenue, avant de prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, de chercher à le reclasser lorsque cet agent dispose par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son administration d'origine.
36-10-06-02 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Licenciement- Auxiliaires, agents contractuels et temporaires-
Principe général du droit obligeant l'administration, avant tout licenciement, à chercher à reclasser un agent contractuel recruté en vertu d'un CDI et dont l'emploi est supprimé (1) - Obligation applicable lorsque l'agent, par ailleurs titulaire, dispose d'un droit à réintégration dans son administration d'origine - Absence.
L'administration ne saurait être tenue, avant de prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, de chercher à le reclasser lorsque cet agent dispose par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son administration d'origine.
36-12 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires-
Principe général du droit obligeant l'administration, avant tout licenciement, à chercher à reclasser un agent contractuel recruté en vertu d'un CDI et dont l'emploi est supprimé (1) - Obligation applicable lorsque l'agent, par ailleurs titulaire, dispose d'un droit à réintégration dans son administration d'origine - Absence.
L'administration ne saurait être tenue, avant de prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, de chercher à le reclasser lorsque cet agent dispose par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son administration d'origine.
36-12-03-01 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires- Fin du contrat- Licenciement-
Principe général du droit obligeant l'administration, avant tout licenciement, à chercher à reclasser un agent contractuel recruté en vertu d'un CDI et dont l'emploi est supprimé (1) - Obligation applicable lorsque l'agent, par ailleurs titulaire, dispose d'un droit à réintégration dans son administration d'origine - Absence.
L'administration ne saurait être tenue, avant de prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, de chercher à le reclasser lorsque cet agent dispose par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son administration d'origine.
(1) Cf., pour l'énoncé du principe général du droit dont résulte cette obligation, CE, avis, Section, 25 septembre 2013, Mme Sadlon, n° 365139, p. 233.