Conseil d'État
N° 377349 377389 378808 380107 380108 380109 380111 381179 382541 382979
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 octobre 2014
01-01-06-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes réglementaires- Ne présentent pas ce caractère-
Décrets authentifiant les chiffres de la population.
Les décrets authentifiant, en application des articles 156 et 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les chiffres de la population issus du recensement, ne présentent pas un caractère réglementaire.
135-02-01-01-05 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Identité de la commune- Population de la commune-
Décrets authentifiant les chiffres de la population - Caractère réglementaire - Absence.
Les décrets authentifiant, en application des articles 156 et 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les chiffres de la population issus du recensement, ne présentent pas un caractère réglementaire.
28-03-01-01 : Élections et référendum- Élections au conseil général- Opérations préliminaires à l'élection- Remodelage des circonscriptions cantonales-
Moyens invocables - 1) Moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité du décret authentifiant la population prise en compte - Recevabilité subordonnée au caractère non définitif du décret, compte tenu du caractère non réglementaire de ce dernier - Existence - 2) Moyen tiré de ce que le remodelage d'ensemble effectué en application des dispositions issues de la loi du 17 mars 2013 conduirait à aggraver des disparités d'ordre démographiques entre cantons existant antérieurement - Opérance - Absence (1).
1) Les décrets authentifiant, en application des articles 156 et 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les chiffres de la population issus du recensement, ne présentent pas un caractère réglementaire. Par suite, l'exception d'illégalité de ce décret, soulevée plus de deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française, est irrecevable. 2) Le respect de l'obligation de définir le territoire des cantons sur des bases essentiellement démographiques s'apprécie, s'agissant de la délimitation faite en conséquence des articles L. 191 et L. 191-1 du code électoral résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, pour l'ensemble des cantons de chaque département au regard des chiffres de population devant être pris en compte à la date à laquelle il est procédé à la délimitation, sans que puisse être utilement invoquée à l'encontre de cette délimitation d'ensemble la circonstance qu'elle reviendrait, pour certains cantons, à augmenter des disparités d'ordre démographique existant antérieurement.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Moyen tiré de ce que le remodelage d'ensemble effectué en application des dispositions issues de la loi du 17 mars 2013 conduirait à aggraver des disparités d'ordre démographiques entre cantons existant antérieurement (1).
Le respect de l'obligation de définir le territoire des cantons sur des bases essentiellement démographiques s'apprécie, s'agissant de la délimitation faite en conséquence des articles L. 191 et L. 191-1 du code électoral résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, pour l'ensemble des cantons de chaque département au regard des chiffres de population devant être pris en compte à la date à laquelle il est procédé à la délimitation, sans que puisse être utilement invoquée à l'encontre de cette délimitation d'ensemble la circonstance qu'elle reviendrait, pour certains cantons, à augmenter des disparités d'ordre démographique existant antérieurement.
(1) Comp., pour l'opérance du moyen s'agissant de redécoupages partiels, CE, Assemblée, 21 janvier 2004, M. Guinde et Département des Bouches-du-Rhône, n° 255375, p. 12 ; CE, Assemblée, 13 novembre 1998, Le Déaut et autres, n° 187318, p. 396.
N° 377349 377389 378808 380107 380108 380109 380111 381179 382541 382979
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 octobre 2014
01-01-06-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes réglementaires- Ne présentent pas ce caractère-
Décrets authentifiant les chiffres de la population.
Les décrets authentifiant, en application des articles 156 et 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les chiffres de la population issus du recensement, ne présentent pas un caractère réglementaire.
135-02-01-01-05 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Identité de la commune- Population de la commune-
Décrets authentifiant les chiffres de la population - Caractère réglementaire - Absence.
Les décrets authentifiant, en application des articles 156 et 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les chiffres de la population issus du recensement, ne présentent pas un caractère réglementaire.
28-03-01-01 : Élections et référendum- Élections au conseil général- Opérations préliminaires à l'élection- Remodelage des circonscriptions cantonales-
Moyens invocables - 1) Moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité du décret authentifiant la population prise en compte - Recevabilité subordonnée au caractère non définitif du décret, compte tenu du caractère non réglementaire de ce dernier - Existence - 2) Moyen tiré de ce que le remodelage d'ensemble effectué en application des dispositions issues de la loi du 17 mars 2013 conduirait à aggraver des disparités d'ordre démographiques entre cantons existant antérieurement - Opérance - Absence (1).
1) Les décrets authentifiant, en application des articles 156 et 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les chiffres de la population issus du recensement, ne présentent pas un caractère réglementaire. Par suite, l'exception d'illégalité de ce décret, soulevée plus de deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française, est irrecevable. 2) Le respect de l'obligation de définir le territoire des cantons sur des bases essentiellement démographiques s'apprécie, s'agissant de la délimitation faite en conséquence des articles L. 191 et L. 191-1 du code électoral résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, pour l'ensemble des cantons de chaque département au regard des chiffres de population devant être pris en compte à la date à laquelle il est procédé à la délimitation, sans que puisse être utilement invoquée à l'encontre de cette délimitation d'ensemble la circonstance qu'elle reviendrait, pour certains cantons, à augmenter des disparités d'ordre démographique existant antérieurement.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Moyen tiré de ce que le remodelage d'ensemble effectué en application des dispositions issues de la loi du 17 mars 2013 conduirait à aggraver des disparités d'ordre démographiques entre cantons existant antérieurement (1).
Le respect de l'obligation de définir le territoire des cantons sur des bases essentiellement démographiques s'apprécie, s'agissant de la délimitation faite en conséquence des articles L. 191 et L. 191-1 du code électoral résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, pour l'ensemble des cantons de chaque département au regard des chiffres de population devant être pris en compte à la date à laquelle il est procédé à la délimitation, sans que puisse être utilement invoquée à l'encontre de cette délimitation d'ensemble la circonstance qu'elle reviendrait, pour certains cantons, à augmenter des disparités d'ordre démographique existant antérieurement.
(1) Comp., pour l'opérance du moyen s'agissant de redécoupages partiels, CE, Assemblée, 21 janvier 2004, M. Guinde et Département des Bouches-du-Rhône, n° 255375, p. 12 ; CE, Assemblée, 13 novembre 1998, Le Déaut et autres, n° 187318, p. 396.