Conseil d'État
N° 362021
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 novembre 2014
54-07-01-04-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d'illégalité-
Impossibilité d'invoquer par voie d'exception certains vices susceptibles d'affecter des actes d'urbanisme (art. L. 600-1 du code de l'urbanisme) - Exception - Cas où le requérant fait état d'un recours en annulation encore pendant contre cet acte.
L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme prive les requérants de la faculté d'invoquer par voie d'exception, devant les juridictions administratives, certains vices de procédure ou de forme susceptibles d'affecter les actes d'urbanisme qu'il énumère, dont les plans locaux d'urbanisme. Toutefois, cette disposition, que le législateur a adoptée dans un souci de sécurité juridique, ne saurait être opposée au requérant qui fait état de ce que l'acte d'urbanisme contesté par voie d'exception fait l'objet d'un recours en annulation pendant devant une juridiction du fond.
68-06-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Moyens-
Impossibilité d'invoquer par voie d'exception certains vices susceptibles d'affecter des actes d'urbanisme (art. L. 600-1 du code de l'urbanisme) - Exception - Cas où le requérant fait état d'un recours en annulation encore pendant contre cet acte.
L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme prive les requérants de la faculté d'invoquer par voie d'exception, devant les juridictions administratives, certains vices de procédure ou de forme susceptibles d'affecter les actes d'urbanisme qu'il énumère, dont les plans locaux d'urbanisme. Toutefois, cette disposition, que le législateur a adoptée dans un souci de sécurité juridique, ne saurait être opposée au requérant qui fait état de ce que l'acte d'urbanisme contesté par voie d'exception fait l'objet d'un recours en annulation pendant devant une juridiction du fond.
N° 362021
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 novembre 2014
54-07-01-04-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d'illégalité-
Impossibilité d'invoquer par voie d'exception certains vices susceptibles d'affecter des actes d'urbanisme (art. L. 600-1 du code de l'urbanisme) - Exception - Cas où le requérant fait état d'un recours en annulation encore pendant contre cet acte.
L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme prive les requérants de la faculté d'invoquer par voie d'exception, devant les juridictions administratives, certains vices de procédure ou de forme susceptibles d'affecter les actes d'urbanisme qu'il énumère, dont les plans locaux d'urbanisme. Toutefois, cette disposition, que le législateur a adoptée dans un souci de sécurité juridique, ne saurait être opposée au requérant qui fait état de ce que l'acte d'urbanisme contesté par voie d'exception fait l'objet d'un recours en annulation pendant devant une juridiction du fond.
68-06-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Moyens-
Impossibilité d'invoquer par voie d'exception certains vices susceptibles d'affecter des actes d'urbanisme (art. L. 600-1 du code de l'urbanisme) - Exception - Cas où le requérant fait état d'un recours en annulation encore pendant contre cet acte.
L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme prive les requérants de la faculté d'invoquer par voie d'exception, devant les juridictions administratives, certains vices de procédure ou de forme susceptibles d'affecter les actes d'urbanisme qu'il énumère, dont les plans locaux d'urbanisme. Toutefois, cette disposition, que le législateur a adoptée dans un souci de sécurité juridique, ne saurait être opposée au requérant qui fait état de ce que l'acte d'urbanisme contesté par voie d'exception fait l'objet d'un recours en annulation pendant devant une juridiction du fond.