Conseil d'État
N° 363181
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 novembre 2014
095-03-02-01 : Asile- Conditions d'octroi de la protection- Absence de protection de l'Etat de rattachement- Rattachement à un pays de nationalité ou de résidence habituelle-
1) Territoire délimité par des frontières à l'intérieur desquelles une autorité exerce effectivement les prérogatives liées au pouvoir - Appréciation des persécutions au regard de cette autorité - 2) Application - Bande de Gaza - Appréciation au regard de l'Autorité palestinienne et prise en compte des agissements du Hamas.
1) Une demande d'admission au statut de réfugié présentée par une personne qui réside sur un territoire délimité par des frontières à l'intérieur desquelles une autorité exerce effectivement les prérogatives liées au pouvoir, même sans inclure la possibilité de conférer la nationalité, doit être examinée au regard des persécutions dont il est allégué que cette autorité serait l'auteur. 2) En conséquence, les craintes d'un résident palestinien de la Bande de Gaza doivent être examinées au regard des agissements de l'Autorité palestinienne. En procédant ensuite, pour tenir compte de la situation existant dans la Bande de Gaza, des responsabilités et du rôle qu'y joue le mouvement Hamas, à l'examen des différents faits allégués de persécution subis sur le territoire normalement soumis à l'Autorité palestinienne et imputés au Hamas ainsi qu'à l'examen des craintes cette personne vis-à-vis du Hamas en cas de retour dans la Bande de Gaza, la Cour nationale du droit d'asile n'a pas commis d'erreur de droit.
095-03-02-02-02 : Asile- Conditions d'octroi de la protection- Absence de protection de l'Etat de rattachement- Auteurs des persécutions ou des menaces graves (art- L- , er al- du CESEDA)- Partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie substantielle du territoire-
1) Territoire délimité par des frontières à l'intérieur desquelles une autorité exerce effectivement les prérogatives liées au pouvoir - Appréciation des persécutions au regard de cette autorité - 2) Application - Bande de Gaza - Appréciation au regard de l'Autorité palestinienne et prise en compte des agissements du Hamas.
1) Une demande d'admission au statut de réfugié présentée par une personne qui réside sur un territoire délimité par des frontières à l'intérieur desquelles une autorité exerce effectivement les prérogatives liées au pouvoir, même sans inclure la possibilité de conférer la nationalité, doit être examinée au regard des persécutions dont il est allégué que cette autorité serait l'auteur. 2) En conséquence, les craintes d'un résident palestinien de la Bande de Gaza doivent être examinées au regard des agissements de l'Autorité palestinienne. En procédant ensuite, pour tenir compte de la situation existant dans la Bande de Gaza, des responsabilités et du rôle qu'y joue le mouvement Hamas, à l'examen des différents faits allégués de persécution subis sur le territoire normalement soumis à l'Autorité palestinienne et imputés au Hamas ainsi qu'à l'examen des craintes cette personne vis-à-vis du Hamas en cas de retour dans la Bande de Gaza, la Cour nationale du droit d'asile n'a pas commis d'erreur de droit.
N° 363181
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 novembre 2014
095-03-02-01 : Asile- Conditions d'octroi de la protection- Absence de protection de l'Etat de rattachement- Rattachement à un pays de nationalité ou de résidence habituelle-
1) Territoire délimité par des frontières à l'intérieur desquelles une autorité exerce effectivement les prérogatives liées au pouvoir - Appréciation des persécutions au regard de cette autorité - 2) Application - Bande de Gaza - Appréciation au regard de l'Autorité palestinienne et prise en compte des agissements du Hamas.
1) Une demande d'admission au statut de réfugié présentée par une personne qui réside sur un territoire délimité par des frontières à l'intérieur desquelles une autorité exerce effectivement les prérogatives liées au pouvoir, même sans inclure la possibilité de conférer la nationalité, doit être examinée au regard des persécutions dont il est allégué que cette autorité serait l'auteur. 2) En conséquence, les craintes d'un résident palestinien de la Bande de Gaza doivent être examinées au regard des agissements de l'Autorité palestinienne. En procédant ensuite, pour tenir compte de la situation existant dans la Bande de Gaza, des responsabilités et du rôle qu'y joue le mouvement Hamas, à l'examen des différents faits allégués de persécution subis sur le territoire normalement soumis à l'Autorité palestinienne et imputés au Hamas ainsi qu'à l'examen des craintes cette personne vis-à-vis du Hamas en cas de retour dans la Bande de Gaza, la Cour nationale du droit d'asile n'a pas commis d'erreur de droit.
095-03-02-02-02 : Asile- Conditions d'octroi de la protection- Absence de protection de l'Etat de rattachement- Auteurs des persécutions ou des menaces graves (art- L- , er al- du CESEDA)- Partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie substantielle du territoire-
1) Territoire délimité par des frontières à l'intérieur desquelles une autorité exerce effectivement les prérogatives liées au pouvoir - Appréciation des persécutions au regard de cette autorité - 2) Application - Bande de Gaza - Appréciation au regard de l'Autorité palestinienne et prise en compte des agissements du Hamas.
1) Une demande d'admission au statut de réfugié présentée par une personne qui réside sur un territoire délimité par des frontières à l'intérieur desquelles une autorité exerce effectivement les prérogatives liées au pouvoir, même sans inclure la possibilité de conférer la nationalité, doit être examinée au regard des persécutions dont il est allégué que cette autorité serait l'auteur. 2) En conséquence, les craintes d'un résident palestinien de la Bande de Gaza doivent être examinées au regard des agissements de l'Autorité palestinienne. En procédant ensuite, pour tenir compte de la situation existant dans la Bande de Gaza, des responsabilités et du rôle qu'y joue le mouvement Hamas, à l'examen des différents faits allégués de persécution subis sur le territoire normalement soumis à l'Autorité palestinienne et imputés au Hamas ainsi qu'à l'examen des craintes cette personne vis-à-vis du Hamas en cas de retour dans la Bande de Gaza, la Cour nationale du droit d'asile n'a pas commis d'erreur de droit.