Conseil d'État
N° 384014
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 novembre 2014
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Information des candidats évincés sur l'offre retenue - Obligation de communiquer, à la demande d'un candidat évincé les "caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue" (art. 83 du CMP) - Manquement à cette obligation - Conséquence - Sursis à statuer et injonction tendant à la communication des éléments demandés par le requérant (1).
Absence de réponse par le pouvoir adjudicateur à une demande d'information d'un candidat évincé sur les "caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue" (art. 83 du code des marchés publics (CMP)). En ne répondant pas à ces demandes, le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Un tel manquement est susceptible de léser le candidat évincé. Dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur ses conclusions, présentées dans le cadre d'un référé précontractuel, tendant à l'annulation de la procédure, d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de communiquer, avec copie à la sous-section de la section du contentieux chargée de l'instruction, ceux des éléments de la demande d'information qui sont relatifs aux caractéristiques et avantages de l'offre retenue.
39-08-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge-
Manquement du pouvoir adjudicateur à son obligation d'informer, à sa demande, un candidat évincé sur les "caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue" (art. 83 du CMP) - Conséquence - Sursis à statuer et injonction tendant à la communication des éléments demandés par le requérant (1).
Absence de réponse par le pouvoir adjudicateur à une demande d'information d'un candidat évincé sur les "caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue" (art. 83 du code des marchés publics (CMP)). En ne répondant pas à ces demandes, le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Un tel manquement est susceptible de léser le candidat évincé. Dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur ses conclusions, présentées dans le cadre d'un référé précontractuel, tendant à l'annulation de la procédure, d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de communiquer, avec copie à la sous-section de la section du contentieux chargée de l'instruction, ceux des éléments de la demande d'information qui sont relatifs aux caractéristiques et avantages de l'offre retenue.
(1) Cf. CE, 11 mars 2013, Ministre de la défense c/ sté Aéromécanic, n° 364827, aux Tables sur un autre point.
N° 384014
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 novembre 2014
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Information des candidats évincés sur l'offre retenue - Obligation de communiquer, à la demande d'un candidat évincé les "caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue" (art. 83 du CMP) - Manquement à cette obligation - Conséquence - Sursis à statuer et injonction tendant à la communication des éléments demandés par le requérant (1).
Absence de réponse par le pouvoir adjudicateur à une demande d'information d'un candidat évincé sur les "caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue" (art. 83 du code des marchés publics (CMP)). En ne répondant pas à ces demandes, le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Un tel manquement est susceptible de léser le candidat évincé. Dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur ses conclusions, présentées dans le cadre d'un référé précontractuel, tendant à l'annulation de la procédure, d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de communiquer, avec copie à la sous-section de la section du contentieux chargée de l'instruction, ceux des éléments de la demande d'information qui sont relatifs aux caractéristiques et avantages de l'offre retenue.
39-08-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge-
Manquement du pouvoir adjudicateur à son obligation d'informer, à sa demande, un candidat évincé sur les "caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue" (art. 83 du CMP) - Conséquence - Sursis à statuer et injonction tendant à la communication des éléments demandés par le requérant (1).
Absence de réponse par le pouvoir adjudicateur à une demande d'information d'un candidat évincé sur les "caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue" (art. 83 du code des marchés publics (CMP)). En ne répondant pas à ces demandes, le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Un tel manquement est susceptible de léser le candidat évincé. Dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur ses conclusions, présentées dans le cadre d'un référé précontractuel, tendant à l'annulation de la procédure, d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de communiquer, avec copie à la sous-section de la section du contentieux chargée de l'instruction, ceux des éléments de la demande d'information qui sont relatifs aux caractéristiques et avantages de l'offre retenue.
(1) Cf. CE, 11 mars 2013, Ministre de la défense c/ sté Aéromécanic, n° 364827, aux Tables sur un autre point.