Conseil d'État
N° 382217
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 décembre 2014
28-005-02 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Campagne et propagande électorales-
Interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité pendant les six mois précédant le scrutin (second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral) - Violation - Existence en l'espèce - Conjonction du contenu d'un bulletin présentant favorablement les réalisations de la commune sans s'écarter de la tonalité des précédents bulletins, et d'un éditorial du maire prenant parti en vue de l'élection (1).
Bulletin municipal présentant de manière avantageuse les réalisations de la commune au cours du semestre précédent. Si la tonalité favorable de cette présentation ne différait pas, en elle-même, de celle des précédents bulletins municipaux, elle était en l'espèce précédée d'un éditorial du maire sortant, contenant des propos prenant ouvertement parti pour les candidats issus de la liste municipale sortante. La conjonction des termes de l'éditorial et du contenu du bulletin ont conféré à cette diffusion le caractère d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité intéressée par le scrutin, prohibée par les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral.
28-04-04-01 : Élections et référendum- Élections municipales- Campagne et propagande électorales- Campagne électorale-
Interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité pendant les six mois précédant le scrutin (second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral) - Violation - Existence en l'espèce - Conjonction du contenu d'un bulletin présentant favorablement les réalisations de la commune sans s'écarter de la tonalité des précédents bulletins, et d'un éditorial du maire prenant parti en vue de l'élection (1).
Bulletin municipal présentant de manière avantageuse les réalisations de la commune au cours du semestre précédent. Si la tonalité favorable de cette présentation ne différait pas, en elle-même, de celle des précédents bulletins municipaux, elle était en l'espèce précédée d'un éditorial du maire sortant, contenant des propos prenant ouvertement parti pour les candidats issus de la liste municipale sortante. La conjonction des termes de l'éditorial et du contenu du bulletin ont conféré à cette diffusion le caractère d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité intéressée par le scrutin, prohibée par les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral.
(1)Rappr. CE, 28 juillet 1993, Fourcade, élections cantonales de Bordères-sur-l'Echez, n° 142586, aux Tables pp. 787-793.
N° 382217
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 décembre 2014
28-005-02 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Campagne et propagande électorales-
Interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité pendant les six mois précédant le scrutin (second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral) - Violation - Existence en l'espèce - Conjonction du contenu d'un bulletin présentant favorablement les réalisations de la commune sans s'écarter de la tonalité des précédents bulletins, et d'un éditorial du maire prenant parti en vue de l'élection (1).
Bulletin municipal présentant de manière avantageuse les réalisations de la commune au cours du semestre précédent. Si la tonalité favorable de cette présentation ne différait pas, en elle-même, de celle des précédents bulletins municipaux, elle était en l'espèce précédée d'un éditorial du maire sortant, contenant des propos prenant ouvertement parti pour les candidats issus de la liste municipale sortante. La conjonction des termes de l'éditorial et du contenu du bulletin ont conféré à cette diffusion le caractère d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité intéressée par le scrutin, prohibée par les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral.
28-04-04-01 : Élections et référendum- Élections municipales- Campagne et propagande électorales- Campagne électorale-
Interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité pendant les six mois précédant le scrutin (second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral) - Violation - Existence en l'espèce - Conjonction du contenu d'un bulletin présentant favorablement les réalisations de la commune sans s'écarter de la tonalité des précédents bulletins, et d'un éditorial du maire prenant parti en vue de l'élection (1).
Bulletin municipal présentant de manière avantageuse les réalisations de la commune au cours du semestre précédent. Si la tonalité favorable de cette présentation ne différait pas, en elle-même, de celle des précédents bulletins municipaux, elle était en l'espèce précédée d'un éditorial du maire sortant, contenant des propos prenant ouvertement parti pour les candidats issus de la liste municipale sortante. La conjonction des termes de l'éditorial et du contenu du bulletin ont conféré à cette diffusion le caractère d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité intéressée par le scrutin, prohibée par les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral.
(1)Rappr. CE, 28 juillet 1993, Fourcade, élections cantonales de Bordères-sur-l'Echez, n° 142586, aux Tables pp. 787-793.