Conseil d'État
N° 366882
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 décembre 2014
19-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Recouvrement-
Personne s'étant obligé à payer les dettes fiscales d'un contribuable par la souscription d'un acte de cautionnement - 1) Recevabilité à former un contentieux d'assiette - Existence (1) - 2) Qualité de débiteur solidaire au sens de l'article R. 256-2 du LPF - Absence - Conséquence - Obligation pour l'administration de lui notifier un AMR - Absence - 3) Moyen par lequel est contestée la validité de l'acte de cautionnement - Moyen mettant en cause l'existence de l'obligation de payer - Conséquence - Inopérance dans le cadre d'un litige d'assiette.
1) La personne qui s'oblige à payer les dettes fiscales d'un contribuable par la souscription d'un acte de cautionnement, qui l'engage à l'égard de l'administration fiscale et comporte l'énoncé des impositions dues, est recevable à contester le bien-fondé de celles-ci. 2) Cette personne ne saurait pour autant être regardée comme un débiteur tenu solidairement au versement de ces impositions, au sens de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales (LPF), auquel doit être notifié un avis de mise en recouvrement (AMR). 3) Le moyen par lequel une société requérante conteste la validité de l'acte de cautionnement en vertu duquel les droits et pénalités litigieux lui sont réclamés, mettant en cause l'existence de l'obligation de payer au sens des dispositions de l'article L. 281 du LPF relatives au contentieux du recouvrement de l'impôt, ne peut être utilement présenté dans le cadre d'un litige portant sur l'assiette des impositions supplémentaires mises à la charge d'une autre société et réclamées à la société requérante en sa qualité de caution.
19-02-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes-
Personne s'étant obligé à payer les dettes fiscales d'un contribuable par la souscription d'un acte de cautionnement - 1) Recevabilité à former un contentieux d'assiette - Existence (1) - 2) Qualité de débiteur solidaire au sens de l'article R. 256-2 du LPF - Absence - Conséquence - Obligation pour l'administration de lui notifier un AMR - Absence - 3) Moyen par lequel est contestée la validité de l'acte de cautionnement - Moyen mettant en cause l'existence de l'obligation de payer - Conséquence - Inopérance dans le cadre d'un litige d'assiette.
1) La personne qui s'oblige à payer les dettes fiscales d'un contribuable par la souscription d'un acte de cautionnement, qui l'engage à l'égard de l'administration fiscale et comporte l'énoncé des impositions dues, est recevable à contester le bien-fondé de celles-ci. 2) Cette personne ne saurait pour autant être regardée comme un débiteur tenu solidairement au versement de ces impositions, au sens de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales (LPF), auquel doit être notifié un avis de mise en recouvrement (AMR). 3) Le moyen par lequel une société requérante conteste la validité de l'acte de cautionnement en vertu duquel les droits et pénalités litigieux lui sont réclamés, mettant en cause l'existence de l'obligation de payer au sens des dispositions de l'article L. 281 du LPF relatives au contentieux du recouvrement de l'impôt, ne peut être utilement présenté dans le cadre d'un litige portant sur l'assiette des impositions supplémentaires mises à la charge d'une autre société et réclamées à la société requérante en sa qualité de caution.
(1) Cf. CE, Plénière, 10 avril 1992, Epoux Gaillard, n°933111, p. 160.
N° 366882
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 décembre 2014
19-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Recouvrement-
Personne s'étant obligé à payer les dettes fiscales d'un contribuable par la souscription d'un acte de cautionnement - 1) Recevabilité à former un contentieux d'assiette - Existence (1) - 2) Qualité de débiteur solidaire au sens de l'article R. 256-2 du LPF - Absence - Conséquence - Obligation pour l'administration de lui notifier un AMR - Absence - 3) Moyen par lequel est contestée la validité de l'acte de cautionnement - Moyen mettant en cause l'existence de l'obligation de payer - Conséquence - Inopérance dans le cadre d'un litige d'assiette.
1) La personne qui s'oblige à payer les dettes fiscales d'un contribuable par la souscription d'un acte de cautionnement, qui l'engage à l'égard de l'administration fiscale et comporte l'énoncé des impositions dues, est recevable à contester le bien-fondé de celles-ci. 2) Cette personne ne saurait pour autant être regardée comme un débiteur tenu solidairement au versement de ces impositions, au sens de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales (LPF), auquel doit être notifié un avis de mise en recouvrement (AMR). 3) Le moyen par lequel une société requérante conteste la validité de l'acte de cautionnement en vertu duquel les droits et pénalités litigieux lui sont réclamés, mettant en cause l'existence de l'obligation de payer au sens des dispositions de l'article L. 281 du LPF relatives au contentieux du recouvrement de l'impôt, ne peut être utilement présenté dans le cadre d'un litige portant sur l'assiette des impositions supplémentaires mises à la charge d'une autre société et réclamées à la société requérante en sa qualité de caution.
19-02-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes-
Personne s'étant obligé à payer les dettes fiscales d'un contribuable par la souscription d'un acte de cautionnement - 1) Recevabilité à former un contentieux d'assiette - Existence (1) - 2) Qualité de débiteur solidaire au sens de l'article R. 256-2 du LPF - Absence - Conséquence - Obligation pour l'administration de lui notifier un AMR - Absence - 3) Moyen par lequel est contestée la validité de l'acte de cautionnement - Moyen mettant en cause l'existence de l'obligation de payer - Conséquence - Inopérance dans le cadre d'un litige d'assiette.
1) La personne qui s'oblige à payer les dettes fiscales d'un contribuable par la souscription d'un acte de cautionnement, qui l'engage à l'égard de l'administration fiscale et comporte l'énoncé des impositions dues, est recevable à contester le bien-fondé de celles-ci. 2) Cette personne ne saurait pour autant être regardée comme un débiteur tenu solidairement au versement de ces impositions, au sens de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales (LPF), auquel doit être notifié un avis de mise en recouvrement (AMR). 3) Le moyen par lequel une société requérante conteste la validité de l'acte de cautionnement en vertu duquel les droits et pénalités litigieux lui sont réclamés, mettant en cause l'existence de l'obligation de payer au sens des dispositions de l'article L. 281 du LPF relatives au contentieux du recouvrement de l'impôt, ne peut être utilement présenté dans le cadre d'un litige portant sur l'assiette des impositions supplémentaires mises à la charge d'une autre société et réclamées à la société requérante en sa qualité de caution.
(1) Cf. CE, Plénière, 10 avril 1992, Epoux Gaillard, n°933111, p. 160.