Conseil d'État
N° 372477 372479
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 29 décembre 2014
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé - Office du juge de l'exécution - Injonction aux parties de saisir le juge du contrat - Conditions (1).
L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette annulation. Il appartient au juge de l'exécution de rechercher si l'illégalité commise peut être régularisée et, dans l'affirmative, d'enjoindre à la personne publique de procéder à cette régularisation. Lorsque l'illégalité commise ne peut être régularisée, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature de cette illégalité et à l'atteinte que l'annulation ou la résolution du contrat est susceptible de porter à l'intérêt général, il y a lieu d'enjoindre à la personne publique de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'annulation de l'acte détachable.
54-06-07-005 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Effets d'une annulation-
Annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé - Office du juge de l'exécution (1).
L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette annulation. Il appartient au juge de l'exécution de rechercher si l'illégalité commise peut être régularisée et, dans l'affirmative, d'enjoindre à la personne publique de procéder à cette régularisation. Lorsque l'illégalité commise ne peut être régularisée, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature de cette illégalité et à l'atteinte que l'annulation ou la résolution du contrat est susceptible de porter à l'intérêt général, il y a lieu d'enjoindre à la personne publique de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'annulation de l'acte détachable.
(1) Rappr., pour les contrats administratifs, CE, 21 février 2011, Société Ophrys, n°337349 337394, p. 54 ; pour les contrats de droit privé, CE, Section, 7 octobre 1994, Epoux Lopez, n°124244, p.430.
N° 372477 372479
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 29 décembre 2014
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé - Office du juge de l'exécution - Injonction aux parties de saisir le juge du contrat - Conditions (1).
L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette annulation. Il appartient au juge de l'exécution de rechercher si l'illégalité commise peut être régularisée et, dans l'affirmative, d'enjoindre à la personne publique de procéder à cette régularisation. Lorsque l'illégalité commise ne peut être régularisée, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature de cette illégalité et à l'atteinte que l'annulation ou la résolution du contrat est susceptible de porter à l'intérêt général, il y a lieu d'enjoindre à la personne publique de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'annulation de l'acte détachable.
54-06-07-005 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Effets d'une annulation-
Annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé - Office du juge de l'exécution (1).
L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette annulation. Il appartient au juge de l'exécution de rechercher si l'illégalité commise peut être régularisée et, dans l'affirmative, d'enjoindre à la personne publique de procéder à cette régularisation. Lorsque l'illégalité commise ne peut être régularisée, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature de cette illégalité et à l'atteinte que l'annulation ou la résolution du contrat est susceptible de porter à l'intérêt général, il y a lieu d'enjoindre à la personne publique de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'annulation de l'acte détachable.
(1) Rappr., pour les contrats administratifs, CE, 21 février 2011, Société Ophrys, n°337349 337394, p. 54 ; pour les contrats de droit privé, CE, Section, 7 octobre 1994, Epoux Lopez, n°124244, p.430.