Conseil d'État
N° 381579
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 décembre 2014
28-08-05 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Irrecevabilités de conclusions indemnitaires pour recours abusif.
Eu égard aux caractéristiques du contentieux électoral, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation des requérants à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables à l'occasion d'un recours présenté en cette matière.
54-07-01-03-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables-
Conclusions irrecevables - Conclusions indemnitaires pour recours abusif présentée dans une instance électorale.
Eu égard aux caractéristiques du contentieux électoral, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation des requérants à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables à l'occasion d'un recours présenté en cette matière.
54-07-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de plein contentieux-
Contentieux électoral - Irrecevabilités de conclusions indemnitaires pour recours abusif.
Eu égard aux caractéristiques du contentieux électoral, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation des requérants à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables à l'occasion d'un recours présenté en cette matière.
N° 381579
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 décembre 2014
28-08-05 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Irrecevabilités de conclusions indemnitaires pour recours abusif.
Eu égard aux caractéristiques du contentieux électoral, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation des requérants à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables à l'occasion d'un recours présenté en cette matière.
54-07-01-03-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables-
Conclusions irrecevables - Conclusions indemnitaires pour recours abusif présentée dans une instance électorale.
Eu égard aux caractéristiques du contentieux électoral, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation des requérants à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables à l'occasion d'un recours présenté en cette matière.
54-07-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de plein contentieux-
Contentieux électoral - Irrecevabilités de conclusions indemnitaires pour recours abusif.
Eu égard aux caractéristiques du contentieux électoral, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation des requérants à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables à l'occasion d'un recours présenté en cette matière.