Conseil d'État
N° 382742
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 décembre 2014
135-05-01-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Dispositions générales et questions communes-
Election des conseillers communautaires (régime issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) - Office du juge saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux - Obligation de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une éventuelle rectification des résultats du scrutin - Existence.
Si la composition du conseil communautaire et celle du conseil municipal sont issues de deux élections, celles-ci se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. Il appartient dès lors au juge électoral, saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux, de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une éventuelle rectification des résultats du scrutin à laquelle il aurait été amené à procéder. Il exerce ce faisant son office et n'est dès lors pas tenu de communiquer, comme moyen d'ordre public (MOP), l'existence de cette situation de compétence liée sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
28-04 : Élections et référendum- Élections municipales-
Election des conseillers communautaires (régime issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) - Office du juge saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux - Obligation de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une éventuelle rectification des résultats du scrutin - Existence.
Si la composition du conseil communautaire et celle du conseil municipal sont issues de deux élections, celles-ci se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. Il appartient dès lors au juge électoral, saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux, de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une éventuelle rectification des résultats du scrutin à laquelle il aurait été amené à procéder. Il exerce ce faisant son office et n'est dès lors pas tenu de communiquer, comme moyen d'ordre public (MOP), l'existence de cette situation de compétence liée sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
28-08-05 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Election des conseillers communautaires (régime issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) - Office du juge saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux - Obligation de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une éventuelle rectification des résultats du scrutin - Existence.
Si la composition du conseil communautaire et celle du conseil municipal sont issues de deux élections, celles-ci se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. Il appartient dès lors au juge électoral, saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux, de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une éventuelle rectification des résultats du scrutin à laquelle il aurait été amené à procéder. Il exerce ce faisant son office et n'est dès lors pas tenu de communiquer, comme moyen d'ordre public (MOP), l'existence de cette situation de compétence liée sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
N° 382742
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 décembre 2014
135-05-01-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Dispositions générales et questions communes-
Election des conseillers communautaires (régime issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) - Office du juge saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux - Obligation de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une éventuelle rectification des résultats du scrutin - Existence.
Si la composition du conseil communautaire et celle du conseil municipal sont issues de deux élections, celles-ci se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. Il appartient dès lors au juge électoral, saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux, de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une éventuelle rectification des résultats du scrutin à laquelle il aurait été amené à procéder. Il exerce ce faisant son office et n'est dès lors pas tenu de communiquer, comme moyen d'ordre public (MOP), l'existence de cette situation de compétence liée sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
28-04 : Élections et référendum- Élections municipales-
Election des conseillers communautaires (régime issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) - Office du juge saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux - Obligation de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une éventuelle rectification des résultats du scrutin - Existence.
Si la composition du conseil communautaire et celle du conseil municipal sont issues de deux élections, celles-ci se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. Il appartient dès lors au juge électoral, saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux, de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une éventuelle rectification des résultats du scrutin à laquelle il aurait été amené à procéder. Il exerce ce faisant son office et n'est dès lors pas tenu de communiquer, comme moyen d'ordre public (MOP), l'existence de cette situation de compétence liée sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
28-08-05 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Election des conseillers communautaires (régime issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) - Office du juge saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux - Obligation de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une éventuelle rectification des résultats du scrutin - Existence.
Si la composition du conseil communautaire et celle du conseil municipal sont issues de deux élections, celles-ci se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. Il appartient dès lors au juge électoral, saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux, de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une éventuelle rectification des résultats du scrutin à laquelle il aurait été amené à procéder. Il exerce ce faisant son office et n'est dès lors pas tenu de communiquer, comme moyen d'ordre public (MOP), l'existence de cette situation de compétence liée sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.