Conseil d'État
N° 383127
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 29 décembre 2014
28-04-05-04-02 : Élections et référendum- Élections municipales- Opérations électorales- Dépouillement- Décompte des bulletins-
Bulletins, distribués lors du premier tour de scrutin, ne mentionnant pas la nationalité de l'un des candidats figurant sur une liste et qui était ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France - Cas où ces bulletins, en dépit de leur nullité, ont été pris en compte et ont permis à la liste en cause de fusionner avec une autre liste dans la perspective du second tour - Irrégularité entachant le premier tour de scrutin mais invocable à l'appui d'une protestation dirigée contre le second tour et de nature à affecter le résultat du scrutin (1).
Les bulletins de vote d'une liste, distribués aux électeurs au premier tour de scrutin, ne mentionnaient pas la nationalité de l'un des candidats, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, inscrit sur cette liste. En dépit de la nullité dont ils étaient entachés, ces bulletins ont été pris en compte dans le dépouillement. Ainsi, la liste en cause a pu fusionner avec une autre liste dans la perspective du second tour, cette fusion ayant été de nature, compte tenu du nombre de voix recueillies par la liste en cause au premier tour, à affecter le résultat de ce scrutin, alors même que le candidat en cause ne figurait plus sur la liste fusionnée. Dès lors que cette irrégularité entachant le premier tour de scrutin, qui n'a abouti à la proclamation d'aucun candidat, a ainsi eu une incidence sur le déroulement et le résultat du second tour, des requérants sont recevables et fondés à invoquer, à l'appui de leur protestation dirigée contre ce second tour, un grief tiré de cette irrégularité.
28-08-05-02-02 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Griefs- Griefs recevables-
Conclusions dirigées contre les résultats du second tour de scrutin - Possibilité d'invoquer à leur soutien des irrégularités ayant affecté les opérations électorales du premier tour - Existence, dès lors que les résultats du second tour ont pu être affectés par ces irrégularités (2).
Des irrégularités ayant affecté les opérations électorales d'un premier tour de scrutin, à l'issue duquel aucun candidat n'a été proclamé élu, peuvent être invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre les résultats du second tour, dès lors que ceux-ci ont pu être affectés par ces irrégularités.
54-06-04-01 : Procédure- Jugements- Rédaction des jugements- Visas-
Visa des mémoires en défense - Cas des mémoires se bornant à réfuter les moyens de la requête - Possibilité d'une analyse synthétique - Existence (3).
Un mémoire en défense produit devant le tribunal administratif ne contenait - mise à part une fin de non-recevoir que le tribunal a analysée dans ses visas, ainsi qu'il devait le faire, et à laquelle il a répondu dans ses motifs - qu'une argumentation tendant à réfuter les moyens invoqués devant lui par les requérants. Dès lors, le tribunal administratif pouvait, sans entacher son jugement d'irrégularité, viser ce mémoire en se bornant, sur ce point, à relever que les défendeurs concluaient au rejet de la demande, sans être tenu d'analyser chacun de leurs arguments.
(3) Cf. CE, 3 octobre 2012, Société Valterra et société Champagne Epandage, n° 349281, T. p. 926. (2) Cf. CE, 26 janvier 1961, Elections municipales de Plan-de-Cuques (Bouches-du-Rhône), n° 48281 49040, p. 56 ; CE, Section, 17 octobre 1986, Elections cantonales de Lille-Sud-Ouest, n°70105, p. 232. (1) Cf. CE, 12 juillet 2002, Elections municipales de Champigny-sur-Marne, n° 239083 239148 239175 239197 239247, T. p. 750.
N° 383127
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 29 décembre 2014
28-04-05-04-02 : Élections et référendum- Élections municipales- Opérations électorales- Dépouillement- Décompte des bulletins-
Bulletins, distribués lors du premier tour de scrutin, ne mentionnant pas la nationalité de l'un des candidats figurant sur une liste et qui était ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France - Cas où ces bulletins, en dépit de leur nullité, ont été pris en compte et ont permis à la liste en cause de fusionner avec une autre liste dans la perspective du second tour - Irrégularité entachant le premier tour de scrutin mais invocable à l'appui d'une protestation dirigée contre le second tour et de nature à affecter le résultat du scrutin (1).
Les bulletins de vote d'une liste, distribués aux électeurs au premier tour de scrutin, ne mentionnaient pas la nationalité de l'un des candidats, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, inscrit sur cette liste. En dépit de la nullité dont ils étaient entachés, ces bulletins ont été pris en compte dans le dépouillement. Ainsi, la liste en cause a pu fusionner avec une autre liste dans la perspective du second tour, cette fusion ayant été de nature, compte tenu du nombre de voix recueillies par la liste en cause au premier tour, à affecter le résultat de ce scrutin, alors même que le candidat en cause ne figurait plus sur la liste fusionnée. Dès lors que cette irrégularité entachant le premier tour de scrutin, qui n'a abouti à la proclamation d'aucun candidat, a ainsi eu une incidence sur le déroulement et le résultat du second tour, des requérants sont recevables et fondés à invoquer, à l'appui de leur protestation dirigée contre ce second tour, un grief tiré de cette irrégularité.
28-08-05-02-02 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Griefs- Griefs recevables-
Conclusions dirigées contre les résultats du second tour de scrutin - Possibilité d'invoquer à leur soutien des irrégularités ayant affecté les opérations électorales du premier tour - Existence, dès lors que les résultats du second tour ont pu être affectés par ces irrégularités (2).
Des irrégularités ayant affecté les opérations électorales d'un premier tour de scrutin, à l'issue duquel aucun candidat n'a été proclamé élu, peuvent être invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre les résultats du second tour, dès lors que ceux-ci ont pu être affectés par ces irrégularités.
54-06-04-01 : Procédure- Jugements- Rédaction des jugements- Visas-
Visa des mémoires en défense - Cas des mémoires se bornant à réfuter les moyens de la requête - Possibilité d'une analyse synthétique - Existence (3).
Un mémoire en défense produit devant le tribunal administratif ne contenait - mise à part une fin de non-recevoir que le tribunal a analysée dans ses visas, ainsi qu'il devait le faire, et à laquelle il a répondu dans ses motifs - qu'une argumentation tendant à réfuter les moyens invoqués devant lui par les requérants. Dès lors, le tribunal administratif pouvait, sans entacher son jugement d'irrégularité, viser ce mémoire en se bornant, sur ce point, à relever que les défendeurs concluaient au rejet de la demande, sans être tenu d'analyser chacun de leurs arguments.
(3) Cf. CE, 3 octobre 2012, Société Valterra et société Champagne Epandage, n° 349281, T. p. 926. (2) Cf. CE, 26 janvier 1961, Elections municipales de Plan-de-Cuques (Bouches-du-Rhône), n° 48281 49040, p. 56 ; CE, Section, 17 octobre 1986, Elections cantonales de Lille-Sud-Ouest, n°70105, p. 232. (1) Cf. CE, 12 juillet 2002, Elections municipales de Champigny-sur-Marne, n° 239083 239148 239175 239197 239247, T. p. 750.