Conseil d'État
N° 357904
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 janvier 2015
30-01-02-01 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales relatives au personnel- Questions générales relatives au personnel enseignant-
Demande d'affectation sur un poste adapté d'un enseignant reconnu inapte - Obligations de l'autorité administrative - Recherche d'un poste adapté à l'état de l'enseignant en tenant compte des nécessités du service - Existence.
Il résulte de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 1er, 8 et 11 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 que lorsqu'un enseignant a été reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions à la suite de l'altération de son état physique, il peut demander à être affecté sur un poste adapté pour une durée d'un an, renouvelable dans la limite de trois ans. Il appartient alors à l'autorité administrative compétente, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de rechercher un poste de travail adapté à l'état de l'intéressé et d'apprécier si sa demande peut être satisfaite compte tenu des nécessités du service, qu'il s'agisse d'une première affectation ou de son renouvellement.
36-04-01 : Fonctionnaires et agents publics- Changement de cadres, reclassements, intégrations- Questions d'ordre général-
Demande d'affectation sur un poste adapté d'un enseignant reconnu inapte - Obligations de l'autorité administrative - Recherche d'un poste adapté à l'état de l'enseignant en tenant compte des nécessités du service - Existence.
Il résulte de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 1er, 8 et 11 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 que lorsqu'un enseignant a été reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions à la suite de l'altération de son état physique, il peut demander à être affecté sur un poste adapté pour une durée d'un an, renouvelable dans la limite de trois ans. Il appartient alors à l'autorité administrative compétente, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de rechercher un poste de travail adapté à l'état de l'intéressé et d'apprécier si sa demande peut être satisfaite compte tenu des nécessités du service, qu'il s'agisse d'une première affectation ou de son renouvellement.
N° 357904
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 janvier 2015
30-01-02-01 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales relatives au personnel- Questions générales relatives au personnel enseignant-
Demande d'affectation sur un poste adapté d'un enseignant reconnu inapte - Obligations de l'autorité administrative - Recherche d'un poste adapté à l'état de l'enseignant en tenant compte des nécessités du service - Existence.
Il résulte de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 1er, 8 et 11 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 que lorsqu'un enseignant a été reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions à la suite de l'altération de son état physique, il peut demander à être affecté sur un poste adapté pour une durée d'un an, renouvelable dans la limite de trois ans. Il appartient alors à l'autorité administrative compétente, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de rechercher un poste de travail adapté à l'état de l'intéressé et d'apprécier si sa demande peut être satisfaite compte tenu des nécessités du service, qu'il s'agisse d'une première affectation ou de son renouvellement.
36-04-01 : Fonctionnaires et agents publics- Changement de cadres, reclassements, intégrations- Questions d'ordre général-
Demande d'affectation sur un poste adapté d'un enseignant reconnu inapte - Obligations de l'autorité administrative - Recherche d'un poste adapté à l'état de l'enseignant en tenant compte des nécessités du service - Existence.
Il résulte de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 1er, 8 et 11 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 que lorsqu'un enseignant a été reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions à la suite de l'altération de son état physique, il peut demander à être affecté sur un poste adapté pour une durée d'un an, renouvelable dans la limite de trois ans. Il appartient alors à l'autorité administrative compétente, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de rechercher un poste de travail adapté à l'état de l'intéressé et d'apprécier si sa demande peut être satisfaite compte tenu des nécessités du service, qu'il s'agisse d'une première affectation ou de son renouvellement.