Conseil d'État
N° 371415 371730 373356
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 janvier 2015
01-01-05-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir-
Circulaire du garde des sceaux relative aux mineurs étrangers isolés - 1) Absence - Partie de la circulaire décrivant aux magistrats du siège et du parquet les modalités de prise en charge par les départements - 2) Existence - Partie de la circulaire prescrivant aux magistrats du parquet, dans le cadre de leurs attributions en matière d'assistance éducative, de mettre en oeuvre certaines actions (1).
Circulaire adressée par le garde des sceaux pour attribution aux procureurs généraux près les cours d'appel et pour information aux premiers présidents des cours d'appel, relative à la procédure de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers. 1) En tant qu'elle décrit, pour l'information des magistrats du siège et du parquet, les conditions et modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements, elle ne fait pas grief, faute de caractère impératif. 2) En tant qu'elle prescrit aux magistrats du parquet de mettre en oeuvre les principes, qui relèvent de leurs compétences en matière d'assistance éducative, définis dans le cadre d'un protocole conclu entre l'Etat et l'assemblée des départements de France, cette circulaire comporte des dispositions impératives à caractère général et fait ainsi grief.
54-01-01-01-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours- Dispositions générales et impératives des circulaires-
Partie d'une circulaire du garde des sceaux relative aux mineurs étrangers isolés prescrivant aux magistrats du parquet, dans le cadre de leurs attributions en matière d'assistance éducative, de mettre en oeuvre certaines actions (1).
Circulaire adressée par le garde des sceaux pour attribution aux procureurs généraux près les cours d'appel et pour information aux premiers présidents des cours d'appel, relative à la procédure de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers. En tant qu'elle prescrit aux magistrats du parquet de mettre en oeuvre les principes, qui relèvent de leurs compétences en matière d'assistance éducative, définis dans le cadre d'un protocole conclu entre l'Etat et l'assemblée des départements de France, cette circulaire comporte des dispositions impératives à caractère général et fait ainsi grief.
54-01-01-02-04 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Dispositions non générales et impératives des circulaires-
Partie d'une circulaire du garde des sceaux relative aux mineurs étrangers isolés décrivant aux magistrats du siège et du parquet les modalités de prise en charge par les départements.
Circulaire adressée par le garde des sceaux pour attribution aux procureurs généraux près les cours d'appel et pour information aux premiers présidents des cours d'appel, relative à la procédure de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers. En tant qu'elle décrit, pour l'information des magistrats du siège et du parquet, les conditions et modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements, elle ne fait pas grief, faute de caractère impératif.
(1) Cf., pour la prise en compte du destinataire de la circulaire afin d'en déterminer le caractère impératif, la décision du même jour, Syndicat des directeurs généraux des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, n° 375861 376094, à mentionner aux Tables ; CE, 26 mai 2009, Syndicat national des personnels techniques et de travaux de l'équipement, n° 306757, T. pp. 599-880.
N° 371415 371730 373356
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 janvier 2015
01-01-05-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir-
Circulaire du garde des sceaux relative aux mineurs étrangers isolés - 1) Absence - Partie de la circulaire décrivant aux magistrats du siège et du parquet les modalités de prise en charge par les départements - 2) Existence - Partie de la circulaire prescrivant aux magistrats du parquet, dans le cadre de leurs attributions en matière d'assistance éducative, de mettre en oeuvre certaines actions (1).
Circulaire adressée par le garde des sceaux pour attribution aux procureurs généraux près les cours d'appel et pour information aux premiers présidents des cours d'appel, relative à la procédure de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers. 1) En tant qu'elle décrit, pour l'information des magistrats du siège et du parquet, les conditions et modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements, elle ne fait pas grief, faute de caractère impératif. 2) En tant qu'elle prescrit aux magistrats du parquet de mettre en oeuvre les principes, qui relèvent de leurs compétences en matière d'assistance éducative, définis dans le cadre d'un protocole conclu entre l'Etat et l'assemblée des départements de France, cette circulaire comporte des dispositions impératives à caractère général et fait ainsi grief.
54-01-01-01-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours- Dispositions générales et impératives des circulaires-
Partie d'une circulaire du garde des sceaux relative aux mineurs étrangers isolés prescrivant aux magistrats du parquet, dans le cadre de leurs attributions en matière d'assistance éducative, de mettre en oeuvre certaines actions (1).
Circulaire adressée par le garde des sceaux pour attribution aux procureurs généraux près les cours d'appel et pour information aux premiers présidents des cours d'appel, relative à la procédure de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers. En tant qu'elle prescrit aux magistrats du parquet de mettre en oeuvre les principes, qui relèvent de leurs compétences en matière d'assistance éducative, définis dans le cadre d'un protocole conclu entre l'Etat et l'assemblée des départements de France, cette circulaire comporte des dispositions impératives à caractère général et fait ainsi grief.
54-01-01-02-04 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Dispositions non générales et impératives des circulaires-
Partie d'une circulaire du garde des sceaux relative aux mineurs étrangers isolés décrivant aux magistrats du siège et du parquet les modalités de prise en charge par les départements.
Circulaire adressée par le garde des sceaux pour attribution aux procureurs généraux près les cours d'appel et pour information aux premiers présidents des cours d'appel, relative à la procédure de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers. En tant qu'elle décrit, pour l'information des magistrats du siège et du parquet, les conditions et modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements, elle ne fait pas grief, faute de caractère impératif.
(1) Cf., pour la prise en compte du destinataire de la circulaire afin d'en déterminer le caractère impératif, la décision du même jour, Syndicat des directeurs généraux des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, n° 375861 376094, à mentionner aux Tables ; CE, 26 mai 2009, Syndicat national des personnels techniques et de travaux de l'équipement, n° 306757, T. pp. 599-880.