Conseil d'État
N° 370385
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 février 2015
19-01-01-02 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Texte applicable (dans le temps et dans l'espace)-
1) Litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger - Méthode à suivre - Identification, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, du type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable puis détermination du régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française (1) - 2) Application de cette méthode - a) Sociétés de droit espagnol (sociedad de responsabilidad limitada) assimilables à des SARL dont l'associé unique est une personne physique - b) Application à l'associé unique de ces sociétés espagnoles du régime fiscal français de l'associé unique personne physique d'une SARL n'ayant pas opté en faveur de l'assujettissement à l'IS.
1) Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 2) a) En l'espèce, les deux sociétés en cause, de droit espagnol, sont des sociedad de responsabilidad limitada, ou SRL, ayant un associé unique. En vertu du droit des sociétés espagnol, le capital des SRL est divisé en parts égales, non librement cessibles, entre des associés qui ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et peut, sous certaines conditions, être réuni entre les mains d'un associé unique. Les deux sociétés doivent donc être assimilées en droit français à des sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l'associé unique est une personne physique. b) En vertu du 4° de l'article 8 et du 1 et du e du 3 de l'article 206 du code général des impôts, l'associé unique personne physique d'une société à responsabilité limitée est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité de la société, sauf à ce que la société ait opté en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS). En l'absence d'option des deux SRL, qui exercent une activité industrielle et commerciale, en faveur de l'assujettissement en France à l'impôt sur les sociétés, leurs résultats et les sommes mises à la disposition de leur associé unique sont imposables à l'impôt sur le revenu, dans le chef de leur associé unique, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
19-04-02-01-01-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Personnes et activités imposables- Énumération des personnes et activités-
1) Litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger - Méthode à suivre - Identification, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, du type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable puis détermination du régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française (1) - 2) Application de cette méthode - a) Sociétés de droit espagnol (sociedad de responsabilidad limitada) assimilables à des SARL dont l'associé unique est une personne physique - b) Application à l'associé unique de ces sociétés espagnoles du régime fiscal français de l'associé unique personne physique d'une SARL n'ayant pas opté en faveur de l'assujettissement à l'IS.
1) Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 2) a) En l'espèce, les deux sociétés en cause, de droit espagnol, sont des sociedad de responsabilidad limitada, ou SRL, ayant un associé unique. En vertu du droit des sociétés espagnol, le capital des SRL est divisé en parts égales, non librement cessibles, entre des associés qui ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et peut, sous certaines conditions, être réuni entre les mains d'un associé unique. Les deux sociétés doivent donc être assimilées en droit français à des sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l'associé unique est une personne physique. b) En vertu du 4° de l'article 8 et du 1 et du e du 3 de l'article 206 du code général des impôts, l'associé unique personne physique d'une société à responsabilité limitée est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité de la société, sauf à ce que la société ait opté en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS). En l'absence d'option des deux SRL, qui exercent une activité industrielle et commerciale, en faveur de l'assujettissement en France à l'impôt sur les sociétés, leurs résultats et les sommes mises à la disposition de leur associé unique sont imposables à l'impôt sur le revenu, dans le chef de leur associé unique, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
(1) Cf. CE, Plénière fiscale, 24 novembre 2014, Société Artémis SA, n° 363556, p. 345.
N° 370385
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 février 2015
19-01-01-02 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Texte applicable (dans le temps et dans l'espace)-
1) Litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger - Méthode à suivre - Identification, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, du type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable puis détermination du régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française (1) - 2) Application de cette méthode - a) Sociétés de droit espagnol (sociedad de responsabilidad limitada) assimilables à des SARL dont l'associé unique est une personne physique - b) Application à l'associé unique de ces sociétés espagnoles du régime fiscal français de l'associé unique personne physique d'une SARL n'ayant pas opté en faveur de l'assujettissement à l'IS.
1) Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 2) a) En l'espèce, les deux sociétés en cause, de droit espagnol, sont des sociedad de responsabilidad limitada, ou SRL, ayant un associé unique. En vertu du droit des sociétés espagnol, le capital des SRL est divisé en parts égales, non librement cessibles, entre des associés qui ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et peut, sous certaines conditions, être réuni entre les mains d'un associé unique. Les deux sociétés doivent donc être assimilées en droit français à des sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l'associé unique est une personne physique. b) En vertu du 4° de l'article 8 et du 1 et du e du 3 de l'article 206 du code général des impôts, l'associé unique personne physique d'une société à responsabilité limitée est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité de la société, sauf à ce que la société ait opté en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS). En l'absence d'option des deux SRL, qui exercent une activité industrielle et commerciale, en faveur de l'assujettissement en France à l'impôt sur les sociétés, leurs résultats et les sommes mises à la disposition de leur associé unique sont imposables à l'impôt sur le revenu, dans le chef de leur associé unique, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
19-04-02-01-01-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Personnes et activités imposables- Énumération des personnes et activités-
1) Litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger - Méthode à suivre - Identification, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, du type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable puis détermination du régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française (1) - 2) Application de cette méthode - a) Sociétés de droit espagnol (sociedad de responsabilidad limitada) assimilables à des SARL dont l'associé unique est une personne physique - b) Application à l'associé unique de ces sociétés espagnoles du régime fiscal français de l'associé unique personne physique d'une SARL n'ayant pas opté en faveur de l'assujettissement à l'IS.
1) Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 2) a) En l'espèce, les deux sociétés en cause, de droit espagnol, sont des sociedad de responsabilidad limitada, ou SRL, ayant un associé unique. En vertu du droit des sociétés espagnol, le capital des SRL est divisé en parts égales, non librement cessibles, entre des associés qui ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et peut, sous certaines conditions, être réuni entre les mains d'un associé unique. Les deux sociétés doivent donc être assimilées en droit français à des sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l'associé unique est une personne physique. b) En vertu du 4° de l'article 8 et du 1 et du e du 3 de l'article 206 du code général des impôts, l'associé unique personne physique d'une société à responsabilité limitée est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité de la société, sauf à ce que la société ait opté en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS). En l'absence d'option des deux SRL, qui exercent une activité industrielle et commerciale, en faveur de l'assujettissement en France à l'impôt sur les sociétés, leurs résultats et les sommes mises à la disposition de leur associé unique sont imposables à l'impôt sur le revenu, dans le chef de leur associé unique, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
(1) Cf. CE, Plénière fiscale, 24 novembre 2014, Société Artémis SA, n° 363556, p. 345.