Conseil d'État
N° 367884
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 février 2015
17-05-02-04 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort- Actes réglementaires des ministres-
Déclaration de vacance d'un office de greffier de tribunal de commerce.
L'arrêté du garde des sceaux qui déclare vacant un office de greffier de tribunal de commerce et précise les modalités de dépôt des candidatures à la succession, est relatif à l'organisation du service public de la justice et présente ainsi un caractère réglementaire. Par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet acte.
37-04-04-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Auxiliaires de la justice- Greffiers-
Greffiers des tribunaux de commerce - Exercice du droit de présentation - 1) Droit enfermé dans un certain délai - Absence - 2) Possibilité de présenter plusieurs successeurs en cas d'échec d'une première présentation - Existence - 3) Déclaration de vacance par le garde des sceaux - a) Légalité subordonnée à l'expiration d'un délai raisonnable, en fonction de l'ensemble des circonstances - Existence - Incidence d'une nouvelle présentation faite peu avant la déclaration de vacance - Absence - b) Recours - Juridiction compétente en premier et dernier ressort - Conseil d'Etat.
1) Ni les dispositions des articles L. 741-1, L. 742-1 et R. 742-24 du code de commerce ni l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ne subordonnent l'exercice du droit de présentation, en cas de décès ou de cessation de fonctions du greffier d'un tribunal de commerce, au respect d'un certain délai. 2) L'échec d'une première présentation n'interdit pas aux titulaires de ce droit de présenter un nouveau successeur. 3) a) Toutefois, l'autorité compétente peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, déclarer la vacance si l'office n'a pu être pourvu par l'exercice du droit de présentation dans un délai raisonnable. Il lui appartient à cet effet, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment les conditions de fonctionnement du tribunal, la possibilité d'organiser une suppléance, pendant une période qui doit cependant demeurer limitée, et les diligences effectuées par les titulaires du droit de présentation. Dans un tel cas, la circonstance que la déclaration de vacance intervienne alors qu'une nouvelle présentation d'un successeur a été faite peu avant ne l'entache pas d'illégalité. b) L'arrêté du garde des sceaux qui déclare vacant un office de greffier de tribunal de commerce et précise les modalités de dépôt des candidatures à la succession, est relatif à l'organisation du service public de la justice et présente ainsi un caractère réglementaire. Par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet acte.
N° 367884
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 février 2015
17-05-02-04 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort- Actes réglementaires des ministres-
Déclaration de vacance d'un office de greffier de tribunal de commerce.
L'arrêté du garde des sceaux qui déclare vacant un office de greffier de tribunal de commerce et précise les modalités de dépôt des candidatures à la succession, est relatif à l'organisation du service public de la justice et présente ainsi un caractère réglementaire. Par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet acte.
37-04-04-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Auxiliaires de la justice- Greffiers-
Greffiers des tribunaux de commerce - Exercice du droit de présentation - 1) Droit enfermé dans un certain délai - Absence - 2) Possibilité de présenter plusieurs successeurs en cas d'échec d'une première présentation - Existence - 3) Déclaration de vacance par le garde des sceaux - a) Légalité subordonnée à l'expiration d'un délai raisonnable, en fonction de l'ensemble des circonstances - Existence - Incidence d'une nouvelle présentation faite peu avant la déclaration de vacance - Absence - b) Recours - Juridiction compétente en premier et dernier ressort - Conseil d'Etat.
1) Ni les dispositions des articles L. 741-1, L. 742-1 et R. 742-24 du code de commerce ni l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ne subordonnent l'exercice du droit de présentation, en cas de décès ou de cessation de fonctions du greffier d'un tribunal de commerce, au respect d'un certain délai. 2) L'échec d'une première présentation n'interdit pas aux titulaires de ce droit de présenter un nouveau successeur. 3) a) Toutefois, l'autorité compétente peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, déclarer la vacance si l'office n'a pu être pourvu par l'exercice du droit de présentation dans un délai raisonnable. Il lui appartient à cet effet, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment les conditions de fonctionnement du tribunal, la possibilité d'organiser une suppléance, pendant une période qui doit cependant demeurer limitée, et les diligences effectuées par les titulaires du droit de présentation. Dans un tel cas, la circonstance que la déclaration de vacance intervienne alors qu'une nouvelle présentation d'un successeur a été faite peu avant ne l'entache pas d'illégalité. b) L'arrêté du garde des sceaux qui déclare vacant un office de greffier de tribunal de commerce et précise les modalités de dépôt des candidatures à la succession, est relatif à l'organisation du service public de la justice et présente ainsi un caractère réglementaire. Par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet acte.