Conseil d'État
N° 362781
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 février 2015
01-04-035-04 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Actes réglementaires- Violation d'un acte émanant d'une autre autorité-
Moyen tiré de la méconnaissance du règlement intérieur de la CNIL auquel la loi renvoie - Opérance (1).
Un requérant peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), auquel renvoient les dispositions du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, selon lesquelles la CNIL établit un règlement intérieur qui fixe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission et précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission.
26-07-10 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Commission nationale de l'informatique et des libertés-
1) Moyen tiré de la méconnaissance du règlement intérieur de la CNIL auquel renvoie la loi - Opérance (1) - 2) Dispense de déclaration d'un traitement de données à caractère personnel - Contrôle du juge - Contrôle normal.
1) Un requérant peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), auquel renvoient les dispositions du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, selon lesquelles la CNIL établit un règlement intérieur qui fixe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission et précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission. 2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision de la CNIL de dispenser de déclaration, sur le fondement du II de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978, un traitement de données à caractère personnel.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Moyen tiré de la méconnaissance du règlement intérieur de la CNIL auquel la loi renvoie - Opérance (1).
Un requérant peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), auquel renvoient les dispositions du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, selon lesquelles la CNIL établit un règlement intérieur qui fixe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission et précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Décision de la CNIL de dispenser de déclaration un traitement de données à caractère personnel.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de dispenser de déclaration, sur le fondement du II de l'article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, un traitement de données à caractère personnel.
(1) Cf., dans le cas de la consultation d'un organisme par une autorité avant l'adoption d'un acte, CE, 25 janvier 2012, Association nationale des psychologues de la petite enfance et autres, n° 342210 342296, T. pp. 548-937-997 ; CE, 10 février 2014, Syndicat viticole de Cussac-Fort-Médoc, n°356113, p. 25.
N° 362781
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 février 2015
01-04-035-04 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Actes réglementaires- Violation d'un acte émanant d'une autre autorité-
Moyen tiré de la méconnaissance du règlement intérieur de la CNIL auquel la loi renvoie - Opérance (1).
Un requérant peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), auquel renvoient les dispositions du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, selon lesquelles la CNIL établit un règlement intérieur qui fixe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission et précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission.
26-07-10 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Commission nationale de l'informatique et des libertés-
1) Moyen tiré de la méconnaissance du règlement intérieur de la CNIL auquel renvoie la loi - Opérance (1) - 2) Dispense de déclaration d'un traitement de données à caractère personnel - Contrôle du juge - Contrôle normal.
1) Un requérant peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), auquel renvoient les dispositions du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, selon lesquelles la CNIL établit un règlement intérieur qui fixe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission et précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission. 2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision de la CNIL de dispenser de déclaration, sur le fondement du II de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978, un traitement de données à caractère personnel.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Moyen tiré de la méconnaissance du règlement intérieur de la CNIL auquel la loi renvoie - Opérance (1).
Un requérant peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), auquel renvoient les dispositions du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, selon lesquelles la CNIL établit un règlement intérieur qui fixe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission et précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Décision de la CNIL de dispenser de déclaration un traitement de données à caractère personnel.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de dispenser de déclaration, sur le fondement du II de l'article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, un traitement de données à caractère personnel.
(1) Cf., dans le cas de la consultation d'un organisme par une autorité avant l'adoption d'un acte, CE, 25 janvier 2012, Association nationale des psychologues de la petite enfance et autres, n° 342210 342296, T. pp. 548-937-997 ; CE, 10 février 2014, Syndicat viticole de Cussac-Fort-Médoc, n°356113, p. 25.