Conseil d'État
N° 385959
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 février 2015
68-03-025-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Nature de la décision- Octroi du permis- Permis à titre précaire-
Conditions de légalité - Caractère nécessaire et proportionné de la dérogation aux règles d'urbanisme applicables.
L'objet des dispositions relatives aux permis de construire précaires, figurant aux articles L. 433-1 et suivants du code de l'urbanisme, est d'autoriser, à titre exceptionnel, des constructions temporaires qui, sans respecter l'ensemble de la règlementation d'urbanisme applicable, répondent à une nécessité caractérisée, tenant notamment à des motifs d'ordre économique, social, culturel ou d'aménagement, et ne dérogent pas de manière disproportionnée aux règles d'urbanisme applicables eu égard aux caractéristiques du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet.
N° 385959
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 février 2015
68-03-025-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Nature de la décision- Octroi du permis- Permis à titre précaire-
Conditions de légalité - Caractère nécessaire et proportionné de la dérogation aux règles d'urbanisme applicables.
L'objet des dispositions relatives aux permis de construire précaires, figurant aux articles L. 433-1 et suivants du code de l'urbanisme, est d'autoriser, à titre exceptionnel, des constructions temporaires qui, sans respecter l'ensemble de la règlementation d'urbanisme applicable, répondent à une nécessité caractérisée, tenant notamment à des motifs d'ordre économique, social, culturel ou d'aménagement, et ne dérogent pas de manière disproportionnée aux règles d'urbanisme applicables eu égard aux caractéristiques du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet.