Conseil d'État
N° 375124
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 février 2015
26-01-03 : Droits civils et individuels- État des personnes- Changement de nom patronymique-
Relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction - Condition - Nom légalement porté par un ascendant ou collatéral (1) - Nom de l'ascendant ou du collatéral figurant dans l'analyse marginale d'un acte d'état civil mais pas dans l'acte lui-même - Absence de valeur probante.
" L'analyse marginale ", qui correspond à l'indication en marge d'un acte de naissance du nom et éventuellement du ou des prénoms de la personne qui fait l'objet de l'acte, n'est destinée qu'à faciliter le travail de recherche et d'analyse de l'officier de l'état civil en cas de délivrance de copies ou d'extraits d'acte de l'état civil et n'a pas la force probante qui s'attache aux énonciations contenues dans l'acte. Le nom ne figurant pas dans l'acte mais seulement dans cette analyse marginale ne peut être relevé.
(1)Cf. CE, 23 novembre 2011, Garde des sceaux c/ M. Bovagnet, n° 343068, p. 581.
N° 375124
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 février 2015
26-01-03 : Droits civils et individuels- État des personnes- Changement de nom patronymique-
Relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction - Condition - Nom légalement porté par un ascendant ou collatéral (1) - Nom de l'ascendant ou du collatéral figurant dans l'analyse marginale d'un acte d'état civil mais pas dans l'acte lui-même - Absence de valeur probante.
" L'analyse marginale ", qui correspond à l'indication en marge d'un acte de naissance du nom et éventuellement du ou des prénoms de la personne qui fait l'objet de l'acte, n'est destinée qu'à faciliter le travail de recherche et d'analyse de l'officier de l'état civil en cas de délivrance de copies ou d'extraits d'acte de l'état civil et n'a pas la force probante qui s'attache aux énonciations contenues dans l'acte. Le nom ne figurant pas dans l'acte mais seulement dans cette analyse marginale ne peut être relevé.
(1)Cf. CE, 23 novembre 2011, Garde des sceaux c/ M. Bovagnet, n° 343068, p. 581.