Conseil d'État
N° 356390
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 mars 2015
46-01-02-01 : Outremer- Droit applicable- Statuts- NouvelleCalédonie-
Remise à disposition de son administration d'origine d'un fonctionnaire détaché en Nouvelle-Calédonie pour exercer des fonctions de chef de service du gouvernement - Procédure - Première étape - Gouvernement de Nouvelle-Calédonie mettant fin aux fonctions - Deuxième étape - Remise à disposition par le président du gouvernement.
Il résulte des dispositions des articles 132 et 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est seul compétent pour mettre un terme aux fonctions des chefs de service qu'il a nommés. S'il appartient au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui dirige l'administration, de remettre à disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires détachés auprès de cette collectivité, il ne peut le faire qu'après que le gouvernement a mis fin aux fonctions des intéressés lorsqu'ils occupent de tels emplois.
46-01-09 : Outremer- Droit applicable- Droit applicable aux fonctionnaires servant outremer-
Remise à disposition de son administration d'origine d'un fonctionnaire détaché en Nouvelle-Calédonie pour exercer des fonctions de chef de service du gouvernement - Procédure - Première étape - Gouvernement de Nouvelle-Calédonie mettant fin aux fonctions - Deuxième étape - Remise à disposition par le président du gouvernement.
Il résulte des dispositions des articles 132 et 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est seul compétent pour mettre un terme aux fonctions des chefs de service qu'il a nommés. S'il appartient au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui dirige l'administration, de remettre à disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires détachés auprès de cette collectivité, il ne peut le faire qu'après que le gouvernement a mis fin aux fonctions des intéressés lorsqu'ils occupent de tels emplois.
N° 356390
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 mars 2015
46-01-02-01 : Outremer- Droit applicable- Statuts- NouvelleCalédonie-
Remise à disposition de son administration d'origine d'un fonctionnaire détaché en Nouvelle-Calédonie pour exercer des fonctions de chef de service du gouvernement - Procédure - Première étape - Gouvernement de Nouvelle-Calédonie mettant fin aux fonctions - Deuxième étape - Remise à disposition par le président du gouvernement.
Il résulte des dispositions des articles 132 et 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est seul compétent pour mettre un terme aux fonctions des chefs de service qu'il a nommés. S'il appartient au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui dirige l'administration, de remettre à disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires détachés auprès de cette collectivité, il ne peut le faire qu'après que le gouvernement a mis fin aux fonctions des intéressés lorsqu'ils occupent de tels emplois.
46-01-09 : Outremer- Droit applicable- Droit applicable aux fonctionnaires servant outremer-
Remise à disposition de son administration d'origine d'un fonctionnaire détaché en Nouvelle-Calédonie pour exercer des fonctions de chef de service du gouvernement - Procédure - Première étape - Gouvernement de Nouvelle-Calédonie mettant fin aux fonctions - Deuxième étape - Remise à disposition par le président du gouvernement.
Il résulte des dispositions des articles 132 et 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est seul compétent pour mettre un terme aux fonctions des chefs de service qu'il a nommés. S'il appartient au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui dirige l'administration, de remettre à disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires détachés auprès de cette collectivité, il ne peut le faire qu'après que le gouvernement a mis fin aux fonctions des intéressés lorsqu'ils occupent de tels emplois.