Conseil d'État
N° 357556
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 23 mars 2015
26-07-04 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Obligations incombant aux responsables de traitements-
Respect du droit à l'information (art. 32 de la loi du 6 janvier 1978) - Obligation pesant de la même façon que les données aient été collectées directement ou indirectement.
Il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui transposent les articles 10 et 11 de la directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 qui les a insérées dans la loi du 6 janvier 1978, que le législateur a entendu imposer aux responsables du traitement de données à caractère personnel la même obligation, en ce qui concerne le respect du droit à l'information, que ces données aient été collectées directement ou indirectement.
26-07-05 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées-
Droit à l'information (art. 32 de la loi du 6 janvier 1978) - Obligation pesant sur le responsable du traitement que les données aient été collectées directement ou indirectement.
Il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui transposent les articles 10 et 11 de la directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 qui les a insérées dans la loi du 6 janvier 1978, que le législateur a entendu imposer aux responsables du traitement de données à caractère personnel la même obligation, en ce qui concerne le respect du droit à l'information, que ces données aient été collectées directement ou indirectement.
N° 357556
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 23 mars 2015
26-07-04 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Obligations incombant aux responsables de traitements-
Respect du droit à l'information (art. 32 de la loi du 6 janvier 1978) - Obligation pesant de la même façon que les données aient été collectées directement ou indirectement.
Il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui transposent les articles 10 et 11 de la directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 qui les a insérées dans la loi du 6 janvier 1978, que le législateur a entendu imposer aux responsables du traitement de données à caractère personnel la même obligation, en ce qui concerne le respect du droit à l'information, que ces données aient été collectées directement ou indirectement.
26-07-05 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées-
Droit à l'information (art. 32 de la loi du 6 janvier 1978) - Obligation pesant sur le responsable du traitement que les données aient été collectées directement ou indirectement.
Il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui transposent les articles 10 et 11 de la directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 qui les a insérées dans la loi du 6 janvier 1978, que le législateur a entendu imposer aux responsables du traitement de données à caractère personnel la même obligation, en ce qui concerne le respect du droit à l'information, que ces données aient été collectées directement ou indirectement.