Conseil d'État
N° 386912 386920
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 avril 2015
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Expiration du délai de validité des offres - Possibilité de solliciter des candidats une prorogation ou un renouvellement du délai - Existence.
Si la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l'ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai.
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Expiration du délai de validité des offres après une saisine du juge du référé précontractuel - Non lieu - Absence, la personne publique pouvant toujours solliciter des candidats une prorogation du délai.
Si la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l'ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai. Lorsque ce délai est arrivé ou arrive à expiration avant l'examen des offres en raison d'une procédure devant le juge du référé précontractuel, la personne publique peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du délai de validité de leur offre. En l'espèce, ordonnance du juge du référé précontractuel ayant annulé une procédure de passation d'un marché. Le recours contre cette ordonnance n'est pas devenu sans objet du seul fait de l'expiration du délai de validité des offres après l'intervention de cette ordonnance.
N° 386912 386920
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 avril 2015
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Expiration du délai de validité des offres - Possibilité de solliciter des candidats une prorogation ou un renouvellement du délai - Existence.
Si la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l'ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai.
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Expiration du délai de validité des offres après une saisine du juge du référé précontractuel - Non lieu - Absence, la personne publique pouvant toujours solliciter des candidats une prorogation du délai.
Si la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l'ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai. Lorsque ce délai est arrivé ou arrive à expiration avant l'examen des offres en raison d'une procédure devant le juge du référé précontractuel, la personne publique peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du délai de validité de leur offre. En l'espèce, ordonnance du juge du référé précontractuel ayant annulé une procédure de passation d'un marché. Le recours contre cette ordonnance n'est pas devenu sans objet du seul fait de l'expiration du délai de validité des offres après l'intervention de cette ordonnance.