Conseil d'État
N° 369339
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 avril 2015
24-01-01-01-01-02 : Domaine- Domaine public- Consistance et délimitation- Domaine public artificiel- Biens faisant partie du domaine public artificiel- Voies publiques et leurs dépendances-
Mur longeant une voie publique située en contrebas - Conditions.
En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent.
Cf. CE, Section, 16 novembre 1960, Commune du Bugue, n° 44537, p. 627 ; CE, 28 mars 1969, Dames Février et Gâtelet, n° 72678, p. 189.
N° 369339
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 avril 2015
24-01-01-01-01-02 : Domaine- Domaine public- Consistance et délimitation- Domaine public artificiel- Biens faisant partie du domaine public artificiel- Voies publiques et leurs dépendances-
Mur longeant une voie publique située en contrebas - Conditions.
En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent.
Cf. CE, Section, 16 novembre 1960, Commune du Bugue, n° 44537, p. 627 ; CE, 28 mars 1969, Dames Février et Gâtelet, n° 72678, p. 189.