Conseil d'État
N° 385764
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 avril 2015
28-005-02 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Campagne et propagande électorales-
Interdiction faite par la loi aux candidats d'introduire certains éléments nouveaux de polémique électorale (art. L. 48-2 du code électoral) - Incidence sur l'office du juge de l'élection - Maintien de la possibilité de tenir compte de tels éléments dont l'introduction ne serait pas imputable à un candidat - Existence.
Les dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral, qui rappellent le principe suivant lequel l'introduction d'éléments nouveaux de polémique électorale auxquels il n'est pas possible de répondre utilement est susceptible d'affecter la sincérité du scrutin, ne font pas obstacle à ce que le juge de l'élection tienne compte de l'existence de tels éléments, alors même que leur diffusion ne serait pas imputable à l'un des candidats.
28-08-05-02 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Griefs-
Interdiction faite par la loi aux candidats d'introduire certains éléments nouveaux de polémique électorale (art. L. 48-2 du code électoral) - Incidence sur l'office du juge de l'élection - Maintien de la possibilité de tenir compte de tels éléments dont l'introduction ne serait pas imputable à un candidat - Existence.
Les dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral, qui rappellent le principe suivant lequel l'introduction d'éléments nouveaux de polémique électorale auxquels il n'est pas possible de répondre utilement est susceptible d'affecter la sincérité du scrutin, ne font pas obstacle à ce que le juge de l'élection tienne compte de l'existence de tels éléments, alors même que leur diffusion ne serait pas imputable à l'un des candidats.
N° 385764
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 avril 2015
28-005-02 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Campagne et propagande électorales-
Interdiction faite par la loi aux candidats d'introduire certains éléments nouveaux de polémique électorale (art. L. 48-2 du code électoral) - Incidence sur l'office du juge de l'élection - Maintien de la possibilité de tenir compte de tels éléments dont l'introduction ne serait pas imputable à un candidat - Existence.
Les dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral, qui rappellent le principe suivant lequel l'introduction d'éléments nouveaux de polémique électorale auxquels il n'est pas possible de répondre utilement est susceptible d'affecter la sincérité du scrutin, ne font pas obstacle à ce que le juge de l'élection tienne compte de l'existence de tels éléments, alors même que leur diffusion ne serait pas imputable à l'un des candidats.
28-08-05-02 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Griefs-
Interdiction faite par la loi aux candidats d'introduire certains éléments nouveaux de polémique électorale (art. L. 48-2 du code électoral) - Incidence sur l'office du juge de l'élection - Maintien de la possibilité de tenir compte de tels éléments dont l'introduction ne serait pas imputable à un candidat - Existence.
Les dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral, qui rappellent le principe suivant lequel l'introduction d'éléments nouveaux de polémique électorale auxquels il n'est pas possible de répondre utilement est susceptible d'affecter la sincérité du scrutin, ne font pas obstacle à ce que le juge de l'élection tienne compte de l'existence de tels éléments, alors même que leur diffusion ne serait pas imputable à l'un des candidats.