Conseil d'État
N° 385963
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 avril 2015
28-005-04-04 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Portée de l'inéligibilité-
Inéligibilité sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral (saisine par la CNCCFP) - Manquement d'une particulière gravité - Espèce (1).
Rejet du compte de campagne en raison de la réintégration de publications financées par une société privée ayant servi à la propagande du candidat. Il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment à la circonstance que les publications litigieuses sont parues au début de la période d'un an prévue par l'article L. 52-4 du code électoral, alors que la candidature du mis en cause était encore hypothétique compte tenu du contexte électoral local, à l'importance relative de l'avantage dont a bénéficié M. Lepidi et à la circonstance que cet avantage n'a pas été de nature à porter atteinte, de manière sensible, à l'égalité entre les candidats, que le manquement commis par le requérant ait revêtu, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'une particulière gravité requis par l'article L. 118-3 du code électoral. Pas d'inéligibilité.
(1)Rappr. CE, Assemblée, Elections régionales d'Ile-de-France, 4 juillet 2011, n° 338033 338199, p. 317.
N° 385963
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 avril 2015
28-005-04-04 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Portée de l'inéligibilité-
Inéligibilité sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral (saisine par la CNCCFP) - Manquement d'une particulière gravité - Espèce (1).
Rejet du compte de campagne en raison de la réintégration de publications financées par une société privée ayant servi à la propagande du candidat. Il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment à la circonstance que les publications litigieuses sont parues au début de la période d'un an prévue par l'article L. 52-4 du code électoral, alors que la candidature du mis en cause était encore hypothétique compte tenu du contexte électoral local, à l'importance relative de l'avantage dont a bénéficié M. Lepidi et à la circonstance que cet avantage n'a pas été de nature à porter atteinte, de manière sensible, à l'égalité entre les candidats, que le manquement commis par le requérant ait revêtu, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'une particulière gravité requis par l'article L. 118-3 du code électoral. Pas d'inéligibilité.
(1)Rappr. CE, Assemblée, Elections régionales d'Ile-de-France, 4 juillet 2011, n° 338033 338199, p. 317.