Conseil d'État
N° 382518
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 mai 2015
28-005-02 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Campagne et propagande électorales-
Moyens de propagande de nature à créer une confusion dans l'esprit des électeurs - Page du réseau social Facebook.
Utilisation par le maire sortant, durant la campagne électorale, d'une page " Facebook ", de statut " public " au sens des règles de confidentialité de ce réseau social. Compte tenu de l'intitulé de cette page Facebook " Mairie de Hermes ", de son contenu mélangeant informations institutionnelles et propagande électorale, de son ton initialement proche de celui d'un bulletin municipal puis progressivement polémique, cet instrument de propagande électorale a été de nature à créer une confusion dans l'esprit des électeurs et a constitué une manoeuvre de nature, dans les circonstances de l'espèce à altérer la sincérité du scrutin.
N° 382518
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 mai 2015
28-005-02 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Campagne et propagande électorales-
Moyens de propagande de nature à créer une confusion dans l'esprit des électeurs - Page du réseau social Facebook.
Utilisation par le maire sortant, durant la campagne électorale, d'une page " Facebook ", de statut " public " au sens des règles de confidentialité de ce réseau social. Compte tenu de l'intitulé de cette page Facebook " Mairie de Hermes ", de son contenu mélangeant informations institutionnelles et propagande électorale, de son ton initialement proche de celui d'un bulletin municipal puis progressivement polémique, cet instrument de propagande électorale a été de nature à créer une confusion dans l'esprit des électeurs et a constitué une manoeuvre de nature, dans les circonstances de l'espèce à altérer la sincérité du scrutin.