Base de jurisprudence


Analyse n° 385722
11 mai 2015
Conseil d'État

N° 385722 385745 385763
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 11 mai 2015



28-04-04-01-01 : Élections et référendum- Élections municipales- Campagne et propagande électorales- Campagne électorale- Présentation des listes-

Manoeuvre visant à obtenir la signature d'un formulaire de déclaration de candidature pour permettre l'enregistrement d'une liste - Annulation de l'ensemble de l'élection en l'espèce.




Refus d'enregistrement d'une liste au motif qu'un des candidats est déjà inscrit sur une liste enregistrée. Il résulte de l'instruction que la signature de ce candidat sur le formulaire de déclaration de candidature de la liste enregistrée la première a été apposée lors d'un démarchage impromptu au domicile de l'intéressé, qui n'avait pas exprimé le souhait de figurer sur cette liste et qui a ultérieurement porté plainte pour faux. Ainsi, cette signature résulte d'une manoeuvre qui a permis à une liste de participer au scrutin alors qu'elle a empêché l'autre liste d'y participer. Eu égard aux conséquences sur les résultats du scrutin et sur la répartition des sièges entre les listes, de la participation de la liste enregistrée la première et de l'absence de participation de l'autre liste, alors que cette dernière bénéficiait d'une implantation locale et du soutien de l'ancien maire de la commune, cette manoeuvre a été de nature à fausser les résultats du scrutin dans leur ensemble.