Conseil d'État
N° 370429
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 mai 2015
55-04-02-02 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Sanctions- Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction-
Diffamation dans le cadre d'une instance juridictionnelle.
Si les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881permettent au juge de la cause et statuant sur le fond de prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et de condamner à des dommages-intérêts, le libre exercice du droit d'agir et de se défendre en justice fait obstacle à ce qu'un justiciable puisse faire l'objet, au titre de propos tenus ou d'écrits produits par lui dans le cadre d'une instance juridictionnelle, en plus des mesures prévues par cet article, de poursuites disciplinaires fondées sur le caractère diffamatoire de ces propos ou écrits.
N° 370429
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 mai 2015
55-04-02-02 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Sanctions- Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction-
Diffamation dans le cadre d'une instance juridictionnelle.
Si les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881permettent au juge de la cause et statuant sur le fond de prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et de condamner à des dommages-intérêts, le libre exercice du droit d'agir et de se défendre en justice fait obstacle à ce qu'un justiciable puisse faire l'objet, au titre de propos tenus ou d'écrits produits par lui dans le cadre d'une instance juridictionnelle, en plus des mesures prévues par cet article, de poursuites disciplinaires fondées sur le caractère diffamatoire de ces propos ou écrits.