Conseil d'État
N° 380828
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 mai 2015
28-08-05-03-02 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Conséquences tirées par le juge des irrégularités- Rectification des résultats électoraux-
Impossibilité de proclamer un conseil municipal complet après rectification - Conséquence - Annulation des opérations électorales.
Réintégration par le juge de suffrages écartés à tort, conduisant à la rectification des résultats. Depuis le scrutin, des élus dont l'élection est confirmée par le juge ont cependant démissionné et les suivants de liste ne sont pas suffisamment nombreux pour les remplacer, alors que l'élection d'un nouveau maire est nécessaire. Dans l'impossibilité de proclamer un conseil municipal complet, le juge de l'élection doit alors prononcer l'annulation du scrutin.
N° 380828
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 mai 2015
28-08-05-03-02 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Conséquences tirées par le juge des irrégularités- Rectification des résultats électoraux-
Impossibilité de proclamer un conseil municipal complet après rectification - Conséquence - Annulation des opérations électorales.
Réintégration par le juge de suffrages écartés à tort, conduisant à la rectification des résultats. Depuis le scrutin, des élus dont l'élection est confirmée par le juge ont cependant démissionné et les suivants de liste ne sont pas suffisamment nombreux pour les remplacer, alors que l'élection d'un nouveau maire est nécessaire. Dans l'impossibilité de proclamer un conseil municipal complet, le juge de l'élection doit alors prononcer l'annulation du scrutin.