Conseil d'État
N° 380449
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 1 juin 2015
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Discipline des détenus - Contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur la proportionnalité de la sanction - Contrôle normal (1).
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Sanction disciplinaire infligée à un détenu - Proportionnalité de la sanction (1).
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
(1) Ab. jur., sur l'intensité du contrôle du juge de l'excès de pouvoir, CE, 20 mai 2011, Letona Biteri, n° 326084, p. 246. Rappr., pour les agents publics, CE, Assemblée, 13 novembre 2013, M. Dahan, n° 347704, p. 279 (v., pour les autres cas de contrôle normal de la sanction infligée, les notes sous cette décision).
N° 380449
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 1 juin 2015
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Discipline des détenus - Contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur la proportionnalité de la sanction - Contrôle normal (1).
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Sanction disciplinaire infligée à un détenu - Proportionnalité de la sanction (1).
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
(1) Ab. jur., sur l'intensité du contrôle du juge de l'excès de pouvoir, CE, 20 mai 2011, Letona Biteri, n° 326084, p. 246. Rappr., pour les agents publics, CE, Assemblée, 13 novembre 2013, M. Dahan, n° 347704, p. 279 (v., pour les autres cas de contrôle normal de la sanction infligée, les notes sous cette décision).