Conseil d'État
N° 385204
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 juin 2015
28-04-04-02 : Élections et référendum- Élections municipales- Campagne et propagande électorales- Propagande électorale-
Suspension des tribunes de l'opposition (art. L. 2121-27-1 du CGCT) pendant les six mois précédant l'élection - Illégalité - Effet sur la sincérité du scrutin - Absence en l'espèce.
Ni le conseil municipal ni le maire d'une commune de 3 500 habitants et plus qui diffuse un bulletin d'information générale ne sauraient décider de suspendre la publication des tribunes réservées à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale en vertu des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), même pendant une période qui précède un scrutin électoral. Cependant, alors même que les tribunes publiées par des élus municipaux dans le bulletin d'information générale de la commune sont susceptibles de comporter des éléments de propagande électorale, la suspension de leur publication, qui porte atteinte au droit d'expression reconnu aux élus concernés par la loi, ne peut être regardée, en elle-même, comme les privant d'un moyen de propagande électorale. Il résulte de l'instruction que, pendant les six mois qui ont précédé les opérations électorales, la publication des tribunes des conseillers appartenant à la majorité municipale et celle de l'éditorial du maire sortant ont été, comme celle des tribunes des élus d'opposition, suspendues et que le bulletin a par ailleurs conservé un caractère informatif, sans être utilisé à des fins de propagande électorale. Par suite, absence d'atteinte à l'égalité entre les candidats ou à la sincérité du scrutin.
N° 385204
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 juin 2015
28-04-04-02 : Élections et référendum- Élections municipales- Campagne et propagande électorales- Propagande électorale-
Suspension des tribunes de l'opposition (art. L. 2121-27-1 du CGCT) pendant les six mois précédant l'élection - Illégalité - Effet sur la sincérité du scrutin - Absence en l'espèce.
Ni le conseil municipal ni le maire d'une commune de 3 500 habitants et plus qui diffuse un bulletin d'information générale ne sauraient décider de suspendre la publication des tribunes réservées à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale en vertu des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), même pendant une période qui précède un scrutin électoral. Cependant, alors même que les tribunes publiées par des élus municipaux dans le bulletin d'information générale de la commune sont susceptibles de comporter des éléments de propagande électorale, la suspension de leur publication, qui porte atteinte au droit d'expression reconnu aux élus concernés par la loi, ne peut être regardée, en elle-même, comme les privant d'un moyen de propagande électorale. Il résulte de l'instruction que, pendant les six mois qui ont précédé les opérations électorales, la publication des tribunes des conseillers appartenant à la majorité municipale et celle de l'éditorial du maire sortant ont été, comme celle des tribunes des élus d'opposition, suspendues et que le bulletin a par ailleurs conservé un caractère informatif, sans être utilisé à des fins de propagande électorale. Par suite, absence d'atteinte à l'égalité entre les candidats ou à la sincérité du scrutin.