Conseil d'État
N° 388409
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 juin 2015
28-08-05-02-01 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Griefs- Griefs d'ordre public-
Grief tiré de l'irrégularité de la convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles.
Le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 247 du code électoral, en l'absence de convocation des électeurs pour des élections municipales partielles par un arrêté du sous préfet publié quinze jours au moins avant l'élection, est d'ordre public.
54-07-01-04-01-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d'ordre public à soulever d'office- Existence-
Contentieux électoral - Grief tiré de l'irrégularité de la convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles.
Le grief tiré de la méconnaissance de L. 247 du code électoral, en l'absence de convocation des électeurs pour des élections municipales partielles par un arrêté du sous préfet publié quinze jours au moins avant l'élection, est d'ordre public.
N° 388409
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 juin 2015
28-08-05-02-01 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Griefs- Griefs d'ordre public-
Grief tiré de l'irrégularité de la convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles.
Le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 247 du code électoral, en l'absence de convocation des électeurs pour des élections municipales partielles par un arrêté du sous préfet publié quinze jours au moins avant l'élection, est d'ordre public.
54-07-01-04-01-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d'ordre public à soulever d'office- Existence-
Contentieux électoral - Grief tiré de l'irrégularité de la convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles.
Le grief tiré de la méconnaissance de L. 247 du code électoral, en l'absence de convocation des électeurs pour des élections municipales partielles par un arrêté du sous préfet publié quinze jours au moins avant l'élection, est d'ordre public.