Conseil d'État
N° 389124
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 juin 2015
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Obligation spécifique imposée par le pouvoir adjudicateur aux candidats pour la présentation de leur offre - 1) Conformité aux règles de publicité et de mise en concurrence - Critère - Obligation expressément autorisée par le code des marchés publics - Absence - Obligation non prohibée par le code ou par les principes de la commande publique - Existence - 2) Espèce - Réalisation d'essais - Légalité - Existence - Conditions.
1) Pouvoir adjudicateur imposant une obligation spécifique aux candidats pour la présentation de leur offre. Pour en apprécier la conformité aux règles de publicité et de mise en concurrence, il convient de rechercher, non pas si cette obligation spécifique est expressément autorisée par une disposition du code des marchés publics, mais si elle est prohibée par une disposition du même code ou par les principes de la commande publique. 2) En l'espèce, pouvoir adjudicateur ayant imposé aux candidats d'accomplir, dans le cadre de la présentation de leur offre, et sous son contrôle, un essai des prestations faisant l'objet du marché, afin de permettre l'évaluation de la qualité technique de leur offre. Ni les dispositions de l'article 49 du code des marchés publics, ni aucune autre disposition ou principe n'interdisaient une telle exigence, dès lors que les essais réalisés n'ont donné lieu ni à une négociation avec le pouvoir adjudicateur ni à une modification de leur offre en méconnaissance des dispositions du I de l'article 59 du même code.
39-02-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Appel d'offres-
Obligation spécifique imposée par le pouvoir adjudicateur aux candidats pour la présentation de leur offre - 1) Conformité aux règles de publicité et de mise en concurrence - Critère - Obligation expressément autorisée par le code des marchés publics - Absence - Obligation non prohibée par le code ou par les principes de la commande publique - Existence - 2) Espèce - Réalisation d'essais - Légalité - Existence - Conditions.
1) Pouvoir adjudicateur imposant une obligation spécifique aux candidats pour la présentation de leur offre. Pour en apprécier la conformité aux règles de publicité et de mise en concurrence, il convient de rechercher, non pas si cette obligation spécifique est expressément autorisée par une disposition du code des marchés publics, mais si elle est prohibée par une disposition du même code ou par les principes de la commande publique. 2) En l'espèce, pouvoir adjudicateur ayant imposé aux candidats d'accomplir, dans le cadre de la présentation de leur offre, et sous son contrôle, un essai des prestations faisant l'objet du marché, afin de permettre l'évaluation de la qualité technique de leur offre. Ni les dispositions de l'article 49 du code des marchés publics, ni aucune autre disposition ou principe n'interdisaient une telle exigence, dès lors que les essais réalisés n'ont donné lieu ni à une négociation avec le pouvoir adjudicateur ni à une modification de leur offre en méconnaissance des dispositions du I de l'article 59 du même code.
N° 389124
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 juin 2015
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Obligation spécifique imposée par le pouvoir adjudicateur aux candidats pour la présentation de leur offre - 1) Conformité aux règles de publicité et de mise en concurrence - Critère - Obligation expressément autorisée par le code des marchés publics - Absence - Obligation non prohibée par le code ou par les principes de la commande publique - Existence - 2) Espèce - Réalisation d'essais - Légalité - Existence - Conditions.
1) Pouvoir adjudicateur imposant une obligation spécifique aux candidats pour la présentation de leur offre. Pour en apprécier la conformité aux règles de publicité et de mise en concurrence, il convient de rechercher, non pas si cette obligation spécifique est expressément autorisée par une disposition du code des marchés publics, mais si elle est prohibée par une disposition du même code ou par les principes de la commande publique. 2) En l'espèce, pouvoir adjudicateur ayant imposé aux candidats d'accomplir, dans le cadre de la présentation de leur offre, et sous son contrôle, un essai des prestations faisant l'objet du marché, afin de permettre l'évaluation de la qualité technique de leur offre. Ni les dispositions de l'article 49 du code des marchés publics, ni aucune autre disposition ou principe n'interdisaient une telle exigence, dès lors que les essais réalisés n'ont donné lieu ni à une négociation avec le pouvoir adjudicateur ni à une modification de leur offre en méconnaissance des dispositions du I de l'article 59 du même code.
39-02-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Appel d'offres-
Obligation spécifique imposée par le pouvoir adjudicateur aux candidats pour la présentation de leur offre - 1) Conformité aux règles de publicité et de mise en concurrence - Critère - Obligation expressément autorisée par le code des marchés publics - Absence - Obligation non prohibée par le code ou par les principes de la commande publique - Existence - 2) Espèce - Réalisation d'essais - Légalité - Existence - Conditions.
1) Pouvoir adjudicateur imposant une obligation spécifique aux candidats pour la présentation de leur offre. Pour en apprécier la conformité aux règles de publicité et de mise en concurrence, il convient de rechercher, non pas si cette obligation spécifique est expressément autorisée par une disposition du code des marchés publics, mais si elle est prohibée par une disposition du même code ou par les principes de la commande publique. 2) En l'espèce, pouvoir adjudicateur ayant imposé aux candidats d'accomplir, dans le cadre de la présentation de leur offre, et sous son contrôle, un essai des prestations faisant l'objet du marché, afin de permettre l'évaluation de la qualité technique de leur offre. Ni les dispositions de l'article 49 du code des marchés publics, ni aucune autre disposition ou principe n'interdisaient une telle exigence, dès lors que les essais réalisés n'ont donné lieu ni à une négociation avec le pouvoir adjudicateur ni à une modification de leur offre en méconnaissance des dispositions du I de l'article 59 du même code.