Conseil d'État
N° 389599
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 juin 2015
17-05-01-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence territoriale-
Référé précontractuel - Prise en compte du lieu d'exécution du contrat.
Il résulte des articles R. 312-1 et R. 312-11 du code de justice administrative que le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel présenté sur le fondement de l'article L. 551-1 est le juge des référés du tribunal dans le ressort duquel le contrat doit être exécuté.
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Juridiction territorialement compétente - Lieu d'exécution du contrat.
Il résulte des articles R. 312-1 et R. 312-11 du code de justice administrative que le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel présenté sur le fondement de l'article L. 551-1 est le juge des référés du tribunal dans le ressort duquel le contrat doit être exécuté.
N° 389599
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 juin 2015
17-05-01-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence territoriale-
Référé précontractuel - Prise en compte du lieu d'exécution du contrat.
Il résulte des articles R. 312-1 et R. 312-11 du code de justice administrative que le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel présenté sur le fondement de l'article L. 551-1 est le juge des référés du tribunal dans le ressort duquel le contrat doit être exécuté.
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Juridiction territorialement compétente - Lieu d'exécution du contrat.
Il résulte des articles R. 312-1 et R. 312-11 du code de justice administrative que le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel présenté sur le fondement de l'article L. 551-1 est le juge des référés du tribunal dans le ressort duquel le contrat doit être exécuté.