Conseil d'État
N° 373267
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 6 juillet 2015
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Atteintes aux biens des personnes détenues - Régime de responsabilité des usagers d'un ouvrage public - Existence - Régime de responsabilité pour faute simple - Existence également (1).
La responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque ce dommage est imputable, d'une part, à un défaut d'entretien normal de l'établissement pénitentiaire dont ces personnes sont usagers ou, d'autre part, en tenant compte des contraintes pesant sur le service public pénitentiaire, à une carence de l'administration dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la protection de ces biens.
60-02-091 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services pénitentiaires-
Atteintes aux biens des personnes détenues - Régime de responsabilité des usagers d'un ouvrage public - Existence - Régime de responsabilité pour faute simple - Existence également (1).
La responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque ce dommage est imputable, d'une part, à un défaut d'entretien normal de l'établissement pénitentiaire dont ces personnes sont usagers ou, d'autre part, en tenant compte des contraintes pesant sur le service public pénitentiaire, à une carence de l'administration dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la protection de ces biens.
67-02-02-02 : Travaux publics- Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics- Régime de la responsabilité- Qualité d'usager-
Etablissement pénitentiaire - Personne détenue.
La responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque ce dommage est imputable, d'une part, à un défaut d'entretien normal de l'établissement pénitentiaire dont ces personnes sont usagers ou, d'autre part, en tenant compte des contraintes pesant sur le service public pénitentiaire, à une carence de l'administration dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la protection de ces biens.
(1)Cf. CE, 9 juillet 2008, Garde des sceaux c. M. , n° 306666, p. 262.
N° 373267
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 6 juillet 2015
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Atteintes aux biens des personnes détenues - Régime de responsabilité des usagers d'un ouvrage public - Existence - Régime de responsabilité pour faute simple - Existence également (1).
La responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque ce dommage est imputable, d'une part, à un défaut d'entretien normal de l'établissement pénitentiaire dont ces personnes sont usagers ou, d'autre part, en tenant compte des contraintes pesant sur le service public pénitentiaire, à une carence de l'administration dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la protection de ces biens.
60-02-091 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services pénitentiaires-
Atteintes aux biens des personnes détenues - Régime de responsabilité des usagers d'un ouvrage public - Existence - Régime de responsabilité pour faute simple - Existence également (1).
La responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque ce dommage est imputable, d'une part, à un défaut d'entretien normal de l'établissement pénitentiaire dont ces personnes sont usagers ou, d'autre part, en tenant compte des contraintes pesant sur le service public pénitentiaire, à une carence de l'administration dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la protection de ces biens.
67-02-02-02 : Travaux publics- Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics- Régime de la responsabilité- Qualité d'usager-
Etablissement pénitentiaire - Personne détenue.
La responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque ce dommage est imputable, d'une part, à un défaut d'entretien normal de l'établissement pénitentiaire dont ces personnes sont usagers ou, d'autre part, en tenant compte des contraintes pesant sur le service public pénitentiaire, à une carence de l'administration dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la protection de ces biens.
(1)Cf. CE, 9 juillet 2008, Garde des sceaux c. M. , n° 306666, p. 262.