Conseil d'État
N° 393032
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 octobre 2015
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - Notion de bâtiment à usage principal d'habitation au sens de cet article (1).
Une tente démontable, destinée à accueillir des réceptions, installée sur une terrasse du jardin d'un château ne constitue pas un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif ne statue donc pas en premier et dernier ressort sur le recours dirigé contre le permis de construire autorisant cette installation dans une commune figurant, à la date de ce permis, sur la liste des communes annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
68-06-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - Notion de bâtiment à usage principal d'habitation au sens de cet article (1).
Une tente démontable, destinée à accueillir des réceptions, installée sur une terrasse du jardin d'un château ne constitue pas un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif ne statue donc pas en premier et dernier ressort sur le recours dirigé contre le permis de construire autorisant cette installation dans une commune figurant, à la date de ce permis, sur la liste des communes annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
(1)Cf., s'agissant d'une résidence hôtelière de tourisme, CE, 29 décembre 2014, Commune de Poussan, n° 385051, inédite au Recueil.
N° 393032
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 octobre 2015
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - Notion de bâtiment à usage principal d'habitation au sens de cet article (1).
Une tente démontable, destinée à accueillir des réceptions, installée sur une terrasse du jardin d'un château ne constitue pas un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif ne statue donc pas en premier et dernier ressort sur le recours dirigé contre le permis de construire autorisant cette installation dans une commune figurant, à la date de ce permis, sur la liste des communes annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
68-06-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - Notion de bâtiment à usage principal d'habitation au sens de cet article (1).
Une tente démontable, destinée à accueillir des réceptions, installée sur une terrasse du jardin d'un château ne constitue pas un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif ne statue donc pas en premier et dernier ressort sur le recours dirigé contre le permis de construire autorisant cette installation dans une commune figurant, à la date de ce permis, sur la liste des communes annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
(1)Cf., s'agissant d'une résidence hôtelière de tourisme, CE, 29 décembre 2014, Commune de Poussan, n° 385051, inédite au Recueil.