Conseil d'État
N° 391183
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 octobre 2015
39-08-01-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité- Recevabilité du recours de plein contentieux des tiers-
Notion d'intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses du contrat (1) - 1) Cas d'une société susceptible d'intervenir comme sous-traitante d'un candidat évincé - Absence - 2) Cas dans lequel l'offre d'un des candidats évincés reposait sur la technologie fournie par cette société - Existence.
1) Une société ne justifie pas, en sa seule qualité de société susceptible d'intervenir comme sous-traitante d'un candidat évincé, d'un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité du contrat en cause. 2) En revanche, dès lors que l'offre d'un des candidats évincés reposait sur la technologie que fournit cette société, elle justifie être lésée par la conclusion du contrat litigieux de manière suffisamment directe et certaine pour être recevable à en demander l'annulation ainsi que la suspension.
54-035-02-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Recevabilité-
Recevabilité d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat - Notion d'intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses du contrat (1) - 1) Cas d'une société susceptible d'intervenir comme sous-traitante d'un candidat évincé - Absence - 2) Cas dans lequel l'offre d'un des candidats évincés reposait sur la technologie fournie par cette société - Existence.
1) Une société ne justifie pas, en sa seule qualité de société susceptible d'intervenir comme sous-traitante d'un candidat évincé, d'un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité du contrat en cause. 2) En revanche, dès lors que l'offre d'un des candidats évincés reposait sur la technologie que fournit cette société, elle justifie être lésée par la conclusion du contrat litigieux de manière suffisamment directe et certaine pour être recevable à en demander l'annulation ainsi que la suspension.
(1) Cf. CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70.
N° 391183
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 octobre 2015
39-08-01-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité- Recevabilité du recours de plein contentieux des tiers-
Notion d'intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses du contrat (1) - 1) Cas d'une société susceptible d'intervenir comme sous-traitante d'un candidat évincé - Absence - 2) Cas dans lequel l'offre d'un des candidats évincés reposait sur la technologie fournie par cette société - Existence.
1) Une société ne justifie pas, en sa seule qualité de société susceptible d'intervenir comme sous-traitante d'un candidat évincé, d'un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité du contrat en cause. 2) En revanche, dès lors que l'offre d'un des candidats évincés reposait sur la technologie que fournit cette société, elle justifie être lésée par la conclusion du contrat litigieux de manière suffisamment directe et certaine pour être recevable à en demander l'annulation ainsi que la suspension.
54-035-02-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Recevabilité-
Recevabilité d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat - Notion d'intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses du contrat (1) - 1) Cas d'une société susceptible d'intervenir comme sous-traitante d'un candidat évincé - Absence - 2) Cas dans lequel l'offre d'un des candidats évincés reposait sur la technologie fournie par cette société - Existence.
1) Une société ne justifie pas, en sa seule qualité de société susceptible d'intervenir comme sous-traitante d'un candidat évincé, d'un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité du contrat en cause. 2) En revanche, dès lors que l'offre d'un des candidats évincés reposait sur la technologie que fournit cette société, elle justifie être lésée par la conclusion du contrat litigieux de manière suffisamment directe et certaine pour être recevable à en demander l'annulation ainsi que la suspension.
(1) Cf. CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70.