Conseil d'État
N° 367019
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 octobre 2015
24-01-01 : Domaine- Domaine public- Consistance et délimitation-
Articulation entre domaine public fluvial et domaine public général - Port intérieur n'appartenant pas au domaine public fluvial - Obligation pour le juge de vérifier s'il appartient au domaine public en application des critères généraux de la domanialité - Existence.
Lorsque le juge administratif relève qu'un port intérieur, réalisé antérieurement à l'entrée en vigueur du code général des propriétés des personnes publiques et propriété d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui se sont succédés, n'appartenait pas au domaine public fluvial lors de sa création et n'a fait l'objet ensuite d'aucune décision de classement dans le domaine public fluvial de ces établissements, il lui incombe, pour déterminer si le port appartient au domaine public de ces EPCI, de vérifier s'il est affecté à l'usage direct du public ou s'il est affecté à un service public et spécialement aménagé en vue de ce service public.
24-01-01-02-02-02 : Domaine- Domaine public- Consistance et délimitation- Domaine public naturel- Consistance du domaine public fluvial- Terrains ne faisant pas partie du domaine public fluvial-
Port intérieur n'appartenant pas au domaine public fluvial - Obligation pour le juge de vérifier s'il appartient au domaine public en application des critères généraux de la domanialité - Existence.
Lorsque le juge administratif relève qu'un port intérieur, réalisé antérieurement à l'entrée en vigueur du code général des propriétés des personnes publiques et propriété d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui se sont succédés, n'appartenait pas au domaine public fluvial lors de sa création et n'a fait l'objet ensuite d'aucune décision de classement dans le domaine public fluvial de ces établissements, il lui incombe, pour déterminer si le port appartient au domaine public de ces EPCI, de vérifier s'il est affecté à l'usage direct du public ou s'il est affecté à un service public et spécialement aménagé en vue de ce service public.
N° 367019
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 octobre 2015
24-01-01 : Domaine- Domaine public- Consistance et délimitation-
Articulation entre domaine public fluvial et domaine public général - Port intérieur n'appartenant pas au domaine public fluvial - Obligation pour le juge de vérifier s'il appartient au domaine public en application des critères généraux de la domanialité - Existence.
Lorsque le juge administratif relève qu'un port intérieur, réalisé antérieurement à l'entrée en vigueur du code général des propriétés des personnes publiques et propriété d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui se sont succédés, n'appartenait pas au domaine public fluvial lors de sa création et n'a fait l'objet ensuite d'aucune décision de classement dans le domaine public fluvial de ces établissements, il lui incombe, pour déterminer si le port appartient au domaine public de ces EPCI, de vérifier s'il est affecté à l'usage direct du public ou s'il est affecté à un service public et spécialement aménagé en vue de ce service public.
24-01-01-02-02-02 : Domaine- Domaine public- Consistance et délimitation- Domaine public naturel- Consistance du domaine public fluvial- Terrains ne faisant pas partie du domaine public fluvial-
Port intérieur n'appartenant pas au domaine public fluvial - Obligation pour le juge de vérifier s'il appartient au domaine public en application des critères généraux de la domanialité - Existence.
Lorsque le juge administratif relève qu'un port intérieur, réalisé antérieurement à l'entrée en vigueur du code général des propriétés des personnes publiques et propriété d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui se sont succédés, n'appartenait pas au domaine public fluvial lors de sa création et n'a fait l'objet ensuite d'aucune décision de classement dans le domaine public fluvial de ces établissements, il lui incombe, pour déterminer si le port appartient au domaine public de ces EPCI, de vérifier s'il est affecté à l'usage direct du public ou s'il est affecté à un service public et spécialement aménagé en vue de ce service public.