Conseil d'État
N° 374927
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 octobre 2015
19-02-01-02-01-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Pouvoirs du juge fiscal- Recours pour excès de pouvoir- Décisions susceptibles de recours-
Absence - Enonciations d'une instruction fiscale commentant une contribution sociale pour laquelle les agents de l'administration fiscale ne détiennent aucun pouvoir (1).
Des énonciations d'une instruction fiscale qui sont destinées à informer les agents de l'administration fiscale sur l'assiette et les taux d'une contribution sociale spécifique ne revêtent aucun caractère impératif, ses destinataires ne détenant pas de pouvoir en matière d'établissement, de recouvrement ou de contrôle de cette contribution. L'instruction fiscale ne peut donc, en tant qu'elle comporte ces énonciations, être regardée comme une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
54-01-01-02-04 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Dispositions non générales et impératives des circulaires-
Enonciations d'une instruction fiscale commentant une contribution sociale pour laquelle les agents de l'administration fiscale ne détiennent aucun pouvoir (1).
Des énonciations d'une instruction fiscale qui sont destinées à informer les agents de l'administration fiscale sur l'assiette et les taux d'une contribution sociale spécifique ne revêtent aucun caractère impératif, ses destinataires ne détenant pas de pouvoir en matière d'établissement, de recouvrement ou de contrôle de cette contribution. L'instruction fiscale ne peut donc, en tant qu'elle comporte ces énonciations, être regardée comme une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
(1) Cf., sur les critères de recevabilité des recours dirigés contre des circulaires et instructions, CE, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618, p 463 ; CE, 6 mars 2006, Syndicat national des enseignants et artistes, n° 262982, p. 107 ; sur la prise en compte du destinataire de la circulaire afin d'en déterminer le caractère impératif, CE, 30 janvier 2015, Département des Hauts-de-Seine et autres, n° 371415 371730 373356, à mentionner aux Tables.
N° 374927
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 octobre 2015
19-02-01-02-01-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Pouvoirs du juge fiscal- Recours pour excès de pouvoir- Décisions susceptibles de recours-
Absence - Enonciations d'une instruction fiscale commentant une contribution sociale pour laquelle les agents de l'administration fiscale ne détiennent aucun pouvoir (1).
Des énonciations d'une instruction fiscale qui sont destinées à informer les agents de l'administration fiscale sur l'assiette et les taux d'une contribution sociale spécifique ne revêtent aucun caractère impératif, ses destinataires ne détenant pas de pouvoir en matière d'établissement, de recouvrement ou de contrôle de cette contribution. L'instruction fiscale ne peut donc, en tant qu'elle comporte ces énonciations, être regardée comme une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
54-01-01-02-04 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Dispositions non générales et impératives des circulaires-
Enonciations d'une instruction fiscale commentant une contribution sociale pour laquelle les agents de l'administration fiscale ne détiennent aucun pouvoir (1).
Des énonciations d'une instruction fiscale qui sont destinées à informer les agents de l'administration fiscale sur l'assiette et les taux d'une contribution sociale spécifique ne revêtent aucun caractère impératif, ses destinataires ne détenant pas de pouvoir en matière d'établissement, de recouvrement ou de contrôle de cette contribution. L'instruction fiscale ne peut donc, en tant qu'elle comporte ces énonciations, être regardée comme une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
(1) Cf., sur les critères de recevabilité des recours dirigés contre des circulaires et instructions, CE, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618, p 463 ; CE, 6 mars 2006, Syndicat national des enseignants et artistes, n° 262982, p. 107 ; sur la prise en compte du destinataire de la circulaire afin d'en déterminer le caractère impératif, CE, 30 janvier 2015, Département des Hauts-de-Seine et autres, n° 371415 371730 373356, à mentionner aux Tables.