Conseil d'État
N° 369113
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 octobre 2015
01-03-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation obligatoire-
Avis de l'autorité compétente de l'Etat préalablement à la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants (art. L. 2241-1 du CGCT) - Consultation présentant le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Absence (2).
La consultation du service des domaines prévue au 3e alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'un immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants ne présente pas le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
135-01-03-02 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Biens des collectivités territoriales- Régime juridique des biens-
Cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants - Avis de l'autorité compétente de l'Etat (art. L. 2241-1 du CGCT) - Consultation présentant le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Absence (2).
La consultation du service des domaines prévue au 3e alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'un immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants ne présente pas le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
24-02-02-01 : Domaine- Domaine privé- Régime- Aliénation-
Cession d'immeubles par une commune de plus de 2000 habitants - Avis de l'autorité compétente de l'Etat (art. L. 2241-1 du CGCT) - Consultation présentant le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Absence (2).
La consultation du service des domaines prévue au 3e alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'un immeuble par une commune de plus de 2000 habitants ne présente pas le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
39-01-03 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats-
Bail emphytéotique administratif (art. L. 1311-2 du CGCT) - Avis de l'autorité compétente de l'Etat préalablement à la cession de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants (art. L. 2241-1 du CGCT) - Consultation présentant le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Absence (2).
La consultation du service des domaines prévue au 3e alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants ne présente pas le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
(1)Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033, p. 649. (2)Comp., s'agissant de la consultation du service des domaines préalablement à l'exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit, CE, 23 décembre 2014, Communauté urbaine Brest métropole océane, n°s 364785 364786, T. p. 900.
N° 369113
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 octobre 2015
01-03-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation obligatoire-
Avis de l'autorité compétente de l'Etat préalablement à la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants (art. L. 2241-1 du CGCT) - Consultation présentant le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Absence (2).
La consultation du service des domaines prévue au 3e alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'un immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants ne présente pas le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
135-01-03-02 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Biens des collectivités territoriales- Régime juridique des biens-
Cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants - Avis de l'autorité compétente de l'Etat (art. L. 2241-1 du CGCT) - Consultation présentant le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Absence (2).
La consultation du service des domaines prévue au 3e alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'un immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants ne présente pas le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
24-02-02-01 : Domaine- Domaine privé- Régime- Aliénation-
Cession d'immeubles par une commune de plus de 2000 habitants - Avis de l'autorité compétente de l'Etat (art. L. 2241-1 du CGCT) - Consultation présentant le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Absence (2).
La consultation du service des domaines prévue au 3e alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'un immeuble par une commune de plus de 2000 habitants ne présente pas le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
39-01-03 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats-
Bail emphytéotique administratif (art. L. 1311-2 du CGCT) - Avis de l'autorité compétente de l'Etat préalablement à la cession de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants (art. L. 2241-1 du CGCT) - Consultation présentant le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Absence (2).
La consultation du service des domaines prévue au 3e alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants ne présente pas le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
(1)Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033, p. 649. (2)Comp., s'agissant de la consultation du service des domaines préalablement à l'exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit, CE, 23 décembre 2014, Communauté urbaine Brest métropole océane, n°s 364785 364786, T. p. 900.