Conseil d'État
N° 380982
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 novembre 2015
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Régime contentieux - Refus d'autoriser un détenu à acquérir un système d'exploitation pour son ordinateur - Nature - Mesure d'ordre intérieur insusceptible d'un recours pour excès de pouvoir - Existence, sous réserve de la mise en cause des libertés et des droits fondamentaux du détenu (1).
Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions de l'administration pénitentiaire refusant aux détenus la possibilité d'acquérir un système d'exploitation pour leur ordinateur, dès lors qu'elles ne privent pas la personne détenue de la possibilité effective d'utiliser cet équipement dans les limites définies par l'article D. 449-1 du code de procédure pénale, ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus En l'espèce, refus d'autoriser un détenu à acquérir un autre système d'exploitation ne mettant pas en cause ses libertés et droits fondamentaux et n'étant, par suite, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
Refus d'autoriser un détenu à acquérir un système d'exploitation pour son ordinateur, sous réserve de la mise en cause des libertés et des droits fondamentaux du détenu (1).
Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions de l'administration pénitentiaire refusant aux détenus la possibilité d'acquérir un système d'exploitation pour leur ordinateur, dès lors qu'elles ne privent pas la personne détenue de la possibilité effective d'utiliser cet équipement dans les limites définies par l'article D. 449-1 du code de procédure pénale, ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus En l'espèce, refus d'autoriser un détenu à acquérir un autre système d'exploitation ne mettant pas en cause ses libertés et droits fondamentaux et n'étant, par suite, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
(1) Cf., sur les règles gouvernant la recevabilité des recours contre les décisions relatives aux détenus, CE, Assemblée, 14 décembre 2007, , n° 290420, p. 474 ; CE, Assemblée, 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ , n° 290730, p. 495 ; sur le régime contentieux des décisions relatives à l'équipement informatique des détenus, CE, 9 novembre 2015, M. , n° 383712, à mentionner aux Tables.
N° 380982
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 novembre 2015
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Régime contentieux - Refus d'autoriser un détenu à acquérir un système d'exploitation pour son ordinateur - Nature - Mesure d'ordre intérieur insusceptible d'un recours pour excès de pouvoir - Existence, sous réserve de la mise en cause des libertés et des droits fondamentaux du détenu (1).
Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions de l'administration pénitentiaire refusant aux détenus la possibilité d'acquérir un système d'exploitation pour leur ordinateur, dès lors qu'elles ne privent pas la personne détenue de la possibilité effective d'utiliser cet équipement dans les limites définies par l'article D. 449-1 du code de procédure pénale, ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus En l'espèce, refus d'autoriser un détenu à acquérir un autre système d'exploitation ne mettant pas en cause ses libertés et droits fondamentaux et n'étant, par suite, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
Refus d'autoriser un détenu à acquérir un système d'exploitation pour son ordinateur, sous réserve de la mise en cause des libertés et des droits fondamentaux du détenu (1).
Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions de l'administration pénitentiaire refusant aux détenus la possibilité d'acquérir un système d'exploitation pour leur ordinateur, dès lors qu'elles ne privent pas la personne détenue de la possibilité effective d'utiliser cet équipement dans les limites définies par l'article D. 449-1 du code de procédure pénale, ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus En l'espèce, refus d'autoriser un détenu à acquérir un autre système d'exploitation ne mettant pas en cause ses libertés et droits fondamentaux et n'étant, par suite, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
(1) Cf., sur les règles gouvernant la recevabilité des recours contre les décisions relatives aux détenus, CE, Assemblée, 14 décembre 2007, , n° 290420, p. 474 ; CE, Assemblée, 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ , n° 290730, p. 495 ; sur le régime contentieux des décisions relatives à l'équipement informatique des détenus, CE, 9 novembre 2015, M. , n° 383712, à mentionner aux Tables.