Conseil d'État
N° 384673
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 novembre 2015
26-07-04 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Obligations incombant aux responsables de traitements-
Obligation de collecter de manière loyale les données à caractère personnel (1° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978) - Méconnaissance en l'espèce.
Une société qui a constitué un traitement à partir de données recueillies sur un site internet concurrent et malgré l'opposition des personnes concernées à l'utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale ne saurait être regardée comme ayant respecté les principes énoncés au 1° de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui imposent à l'auteur d'un traitement de collecter de manière loyale les données à caractère personnel sur lesquelles porte le traitement.
N° 384673
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 novembre 2015
26-07-04 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Obligations incombant aux responsables de traitements-
Obligation de collecter de manière loyale les données à caractère personnel (1° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978) - Méconnaissance en l'espèce.
Une société qui a constitué un traitement à partir de données recueillies sur un site internet concurrent et malgré l'opposition des personnes concernées à l'utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale ne saurait être regardée comme ayant respecté les principes énoncés au 1° de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui imposent à l'auteur d'un traitement de collecter de manière loyale les données à caractère personnel sur lesquelles porte le traitement.