Conseil d'État
N° 392785
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 novembre 2015
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Marchés publics - Examen des critères d'attribution des offres - Obligation du pouvoir adjudicateur d'exiger des justificatifs.
Lorsque, pour fixer un critère d'attribution d'un marché public, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats.
N° 392785
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 novembre 2015
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Marchés publics - Examen des critères d'attribution des offres - Obligation du pouvoir adjudicateur d'exiger des justificatifs.
Lorsque, pour fixer un critère d'attribution d'un marché public, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats.