Conseil d'État
N° 364112 366375
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 23 novembre 2015
48-01-03-02 : Pensions- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre- Caractère des pensions concédées- Calcul du taux de la pension-
1) Calcul du taux d'invalidité - Infirmités multiples - Prise en compte des infirmités supplémentaires proportionnellement à la validité restante (art. L. 14 du code des PMI) - 2) Date à laquelle se placer pour évaluer le degré d'invalidité entraîné par l'infirmité ouvrant droit à pension - Date de la demande.
1) L'article L. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que "Dans les cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne d'invalidité absolue, le taux d'invalidité est considéré intégralement pour l'infirmité la plus grave et pour chacune des infirmités supplémentaires, proportionnellement à la validité restante." Une cour fixant à 80 % le taux global d'invalidité en additionnant les taux d'invalidités de 40 % correspondant aux infirmités dont souffre l'intéressé à chacune des chevilles commet donc une erreur de droit. 2) En vertu l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'administration doit se placer à la date de la demande de pension pour évaluer le degré d'invalidité entraîné par l'infirmité invoquée. Cette évaluation doit, en application des termes mêmes de l'article L. 26 du même code, tenir compte de la gêne fonctionnelle engendrée dans le temps par ces infirmités. En l'espèce, si l'intéressé était placé, à la date à laquelle la demande de pension a été présentée, dans un coma artificiel, cette circonstance n'est pas de nature à permettre de retenir un taux d'invalidité de 100 % pour les infirmités liées aux séquelles des fractures des chevilles dont il a été victime lors de son accident.
48-01-08-02-01-02 : Pensions- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre- Contentieux- Procédure devant les juridictions spéciales des pensions- Règles communes au tribunal départemental et à la cour régionale des pensions- Introduction de l'instance-
Action en révision du taux d'invalidité - Possibilité d'augmenter le taux demandé après l'expertise - Existence.
La personne qui saisit un tribunal des pensions en sollicitant la révision du taux d'invalidité d'une infirmité dont il souffre est recevable à augmenter, dans des conclusions présentées après expertise, le taux dont elle avait demandé à bénéficier avant que celle-ci ne soit ordonnée.
N° 364112 366375
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 23 novembre 2015
48-01-03-02 : Pensions- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre- Caractère des pensions concédées- Calcul du taux de la pension-
1) Calcul du taux d'invalidité - Infirmités multiples - Prise en compte des infirmités supplémentaires proportionnellement à la validité restante (art. L. 14 du code des PMI) - 2) Date à laquelle se placer pour évaluer le degré d'invalidité entraîné par l'infirmité ouvrant droit à pension - Date de la demande.
1) L'article L. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que "Dans les cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne d'invalidité absolue, le taux d'invalidité est considéré intégralement pour l'infirmité la plus grave et pour chacune des infirmités supplémentaires, proportionnellement à la validité restante." Une cour fixant à 80 % le taux global d'invalidité en additionnant les taux d'invalidités de 40 % correspondant aux infirmités dont souffre l'intéressé à chacune des chevilles commet donc une erreur de droit. 2) En vertu l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'administration doit se placer à la date de la demande de pension pour évaluer le degré d'invalidité entraîné par l'infirmité invoquée. Cette évaluation doit, en application des termes mêmes de l'article L. 26 du même code, tenir compte de la gêne fonctionnelle engendrée dans le temps par ces infirmités. En l'espèce, si l'intéressé était placé, à la date à laquelle la demande de pension a été présentée, dans un coma artificiel, cette circonstance n'est pas de nature à permettre de retenir un taux d'invalidité de 100 % pour les infirmités liées aux séquelles des fractures des chevilles dont il a été victime lors de son accident.
48-01-08-02-01-02 : Pensions- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre- Contentieux- Procédure devant les juridictions spéciales des pensions- Règles communes au tribunal départemental et à la cour régionale des pensions- Introduction de l'instance-
Action en révision du taux d'invalidité - Possibilité d'augmenter le taux demandé après l'expertise - Existence.
La personne qui saisit un tribunal des pensions en sollicitant la révision du taux d'invalidité d'une infirmité dont il souffre est recevable à augmenter, dans des conclusions présentées après expertise, le taux dont elle avait demandé à bénéficier avant que celle-ci ne soit ordonnée.