Conseil d'État
N° 373128
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 novembre 2015
19-02-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur- Délai-
Impositions versées sans émission d'un titre d'imposition - Circonstance que le contribuable ne soit pas informé des voies et délais de recours - Absence d'incidence (1).
Il résulte des articles R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que l'absence de mention sur un avis d'imposition adressé par l'administration au contribuable du caractère obligatoire de la réclamation préalable, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit exercer cette réclamation, fait obstacle à ce que les délais de réclamation lui soient opposables. En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le contribuable demande la restitution d'impositions versées par lui ou acquittées par un tiers sans qu'un titre d'imposition ait été émis. En l'espèce, la forclusion est opposable à la demande d'un contribuable résident à l'étranger tendant à la restitution des retenues à la source acquittées pour son compte par une société française qui lui avait versé des dividendes.
54-01-07 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais-
Impositions versées sans émission d'un titre d'imposition - Circonstance que le contribuable ne soit pas informé des voies et délais de recours - Absence d'incidence sur l'opposabilité des délais (1).
Il résulte des articles R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que l'absence de mention sur un avis d'imposition adressé par l'administration au contribuable du caractère obligatoire de la réclamation préalable, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit exercer cette réclamation, fait obstacle à ce que les délais de réclamation lui soient opposables. En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le contribuable demande la restitution d'impositions versées par lui ou acquittées par un tiers sans qu'un titre d'imposition ait été émis. En l'espèce, la forclusion est opposable à la demande d'un contribuable résident à l'étranger tendant à la restitution des retenues à la source acquittées pour son compte par une société française qui lui avait versé des dividendes.
(1) Cf. CE, Section, avis, 22 juillet 2015, Société Praxair, n° 388853, p. 255.
N° 373128
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 novembre 2015
19-02-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur- Délai-
Impositions versées sans émission d'un titre d'imposition - Circonstance que le contribuable ne soit pas informé des voies et délais de recours - Absence d'incidence (1).
Il résulte des articles R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que l'absence de mention sur un avis d'imposition adressé par l'administration au contribuable du caractère obligatoire de la réclamation préalable, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit exercer cette réclamation, fait obstacle à ce que les délais de réclamation lui soient opposables. En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le contribuable demande la restitution d'impositions versées par lui ou acquittées par un tiers sans qu'un titre d'imposition ait été émis. En l'espèce, la forclusion est opposable à la demande d'un contribuable résident à l'étranger tendant à la restitution des retenues à la source acquittées pour son compte par une société française qui lui avait versé des dividendes.
54-01-07 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais-
Impositions versées sans émission d'un titre d'imposition - Circonstance que le contribuable ne soit pas informé des voies et délais de recours - Absence d'incidence sur l'opposabilité des délais (1).
Il résulte des articles R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que l'absence de mention sur un avis d'imposition adressé par l'administration au contribuable du caractère obligatoire de la réclamation préalable, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit exercer cette réclamation, fait obstacle à ce que les délais de réclamation lui soient opposables. En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le contribuable demande la restitution d'impositions versées par lui ou acquittées par un tiers sans qu'un titre d'imposition ait été émis. En l'espèce, la forclusion est opposable à la demande d'un contribuable résident à l'étranger tendant à la restitution des retenues à la source acquittées pour son compte par une société française qui lui avait versé des dividendes.
(1) Cf. CE, Section, avis, 22 juillet 2015, Société Praxair, n° 388853, p. 255.