Conseil d'État
N° 380456
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 novembre 2015
19-02-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes-
Introduction d'une requête au nom d'un contribuable - Possibilité de régularisation en produisant le mandat après l'introduction de la requête - Existence (1).
Toute personne qui présente une requête au nom d'un contribuable et qui ne tient pas de ses fonctions ou de sa qualité le droit d'agir au nom d'autrui doit, en principe, à peine d'irrecevabilité, justifier de sa qualité pour agir avant l'introduction de la requête. Toutefois, une personne qui a introduit une requête sans justifier de sa qualité pour agir peut ensuite, tant que l'instruction n'est pas close, produire la ou les pièces de nature à justifier de cette qualité à la date où le juge statue et ainsi procéder à la régularisation de la requête.
54-01-05 : Procédure- Introduction de l'instance- Qualité pour agir-
Introduction d'une requête au nom d'un contribuable - Possibilité de régularisation en produisant le mandat après l'introduction de la requête - Existence (1).
Toute personne qui présente une requête au nom d'un contribuable et qui ne tient pas de ses fonctions ou de sa qualité le droit d'agir au nom d'autrui doit, en principe, à peine d'irrecevabilité, justifier de sa qualité pour agir avant l'introduction de la requête. Toutefois, une personne qui a introduit une requête sans justifier de sa qualité pour agir peut ensuite, tant que l'instruction n'est pas close, produire la ou les pièces de nature à justifier de cette qualité à la date où le juge statue et ainsi procéder à la régularisation de la requête.
(1)Cf. CE, 29 juillet 2002, M. Sevestre, n° 220728, T. p. 681.
N° 380456
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 novembre 2015
19-02-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes-
Introduction d'une requête au nom d'un contribuable - Possibilité de régularisation en produisant le mandat après l'introduction de la requête - Existence (1).
Toute personne qui présente une requête au nom d'un contribuable et qui ne tient pas de ses fonctions ou de sa qualité le droit d'agir au nom d'autrui doit, en principe, à peine d'irrecevabilité, justifier de sa qualité pour agir avant l'introduction de la requête. Toutefois, une personne qui a introduit une requête sans justifier de sa qualité pour agir peut ensuite, tant que l'instruction n'est pas close, produire la ou les pièces de nature à justifier de cette qualité à la date où le juge statue et ainsi procéder à la régularisation de la requête.
54-01-05 : Procédure- Introduction de l'instance- Qualité pour agir-
Introduction d'une requête au nom d'un contribuable - Possibilité de régularisation en produisant le mandat après l'introduction de la requête - Existence (1).
Toute personne qui présente une requête au nom d'un contribuable et qui ne tient pas de ses fonctions ou de sa qualité le droit d'agir au nom d'autrui doit, en principe, à peine d'irrecevabilité, justifier de sa qualité pour agir avant l'introduction de la requête. Toutefois, une personne qui a introduit une requête sans justifier de sa qualité pour agir peut ensuite, tant que l'instruction n'est pas close, produire la ou les pièces de nature à justifier de cette qualité à la date où le juge statue et ainsi procéder à la régularisation de la requête.
(1)Cf. CE, 29 juillet 2002, M. Sevestre, n° 220728, T. p. 681.