Conseil d'État
N° 384204 384287
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 décembre 2015
27-02 : Eaux- Ouvrages-
Ouvrages fondés en titre - Soumission aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement - Existence.
Les installations et ouvrages fondés en titre sont soumis, en vertu du VI de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, qui définissent le régime de la police de l'eau, notamment à celles qui définissent les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article L. 214-4, l'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnisation.
N° 384204 384287
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 décembre 2015
27-02 : Eaux- Ouvrages-
Ouvrages fondés en titre - Soumission aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement - Existence.
Les installations et ouvrages fondés en titre sont soumis, en vertu du VI de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, qui définissent le régime de la police de l'eau, notamment à celles qui définissent les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article L. 214-4, l'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnisation.