Conseil d'État
N° 386582 386604 386927
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 7 décembre 2015
66-07-04-03-02 : Travail et emploi- Licenciements- Plan de sauvegarde de l'emploi Contrôle par l'administration du contenu du plan Critères d'ordre
Mise en oeuvre au niveau de l'entreprise sauf dérogation prévue par un accord collectif d'entreprise ou conclu à un niveau plus élevé (1).
Il résulte de l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa version en vigueur avant l'intervention de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
(1) Cf. Cass. soc., 15 mai 2013, Société Sony France, n° 11-27.458, Bull. civ. V, n° 121.
N° 386582 386604 386927
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 7 décembre 2015
66-07-04-03-02 : Travail et emploi- Licenciements- Plan de sauvegarde de l'emploi Contrôle par l'administration du contenu du plan Critères d'ordre
Mise en oeuvre au niveau de l'entreprise sauf dérogation prévue par un accord collectif d'entreprise ou conclu à un niveau plus élevé (1).
Il résulte de l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa version en vigueur avant l'intervention de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
(1) Cf. Cass. soc., 15 mai 2013, Société Sony France, n° 11-27.458, Bull. civ. V, n° 121.